Prise de position de Swiss Small Hydro suite au rapport du WSL sur les «Subventions dommageables à la biodiversité en Suisse »

Le 24 août 2020, dans un communiqué de presse, le WSL (Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage) a publié son rapport sur les «subventions dommageables à la biodiversité en Suisse ». Parmi elles, celles pour la petite hydroélectricité. Cependant, les critiques concernant la petite hydraulique ne se basent pas sur des études scientifiques, mais plutôt sur des déclarations d’acteurs politiques. Swiss Small Hydro a donc contacté le WSL afin d’en discuter.

Les points centraux mis en avant par SSH :

• Le rapport du WSL traite exclusivement des impacts négatifs de la petite hydroélectricité. Les exemples ayant des effets positifs sur la biodiversité sont systématiquement ignorés:
  • S’il existe effectivement un certain nombre de seuils sur les cours d’eau suisses, seul 1% de ceux-ci est utilisé pour la production électrique. Or, lorsque de petites centrales hydrauliques sont construites, la loi impose la préservation ou la restauration de la migration des poissons. Les recettes de la production d’électricité participent ainsi au financement des systèmes de migration des poissons que ce soit pour leur concrétisation ou leur rénovation.
  • De plus, la biodiversité bénéficie du rétablissement du régime de charriage, de l’élimination des déchets urbains des cours d’eau et de toutes les mesures d’amélioration écologique en rapport avec la construction des centrales électriques.
• SSH estime erronée l’affirmation selon laquelle la petite hydroélectricité décentralisée aurait des effets dommageables similaires à ceux des grandes centrales. Tout d’abord, les petites centrales s’intègrent mieux au milieu, notamment face aux volumes d’eau en jeu, nettement plus faibles. Deuxièmement, la dynamique naturelle du cours d’eau est préservée, les réservoirs d’accumulation n’étant pas du tout monnaie courante en petite hydraulique, bien au contraire.  Troisièmement, et contrairement aux grandes centrales, les grilles fines ou horizontales qui empêchent les poissons d’entrer dans la turbine, sont un standard. De plus, le tronçon de cours d’eau by-passé par la petite centrale est généralement très court. En outre, dans de nombreux cas, il se réduit à la chute réelle, qui, dans son état originel, n’était souvent jamais franchissable pour le poisson. En résumé, la petite et de la micro hydraulique tire avantage essentiellement par son intégration dans le cours d’eau.
• La production des petites centrales hydraulique, décentralisée, s’avère, contrairement aux autres énergies renouvelables, être très régulière. Cela signifie qu’aucun renforcement du réseau de transport n’est nécessaire, même en cas de développement important. De même, des installations de stockage supplémentaires ne sont pas nécessaires.
• La Stratégie énergétique 2050 exige un développement important de l’électricité d’origine renouvelable. En effet, malgré les mesures d’efficacité énergétique, une production d’électricité nettement plus élevée sera nécessaire à l’avenir pour permettre la décarbonisation du secteur de l’énergie. Les mesures d’économie d’énergie et de focalisation sur le photovoltaïque ne seront pas suffisantes pour atteindre les objectifs de la Stratégie énergétique 2050.
• Si les déclarations des différentes organisations de protection des eaux ont été adoptées sans réflexion, les représentants des petites centrales hydroélectriques n’ont pas eu leur mot à dire. Le rapport contient également diverses déclarations politiques.
  • Par exemple en page 203: Nach Artikel 8 der Energieverordnung (EnV) wird folgenden Wasserkraftwerkanlagen ein nationales Interesse attestiert: bei einer mittleren erwarteten Jahresproduktion von 20 GWh (bei neuen Anlagen) oder von 10 GWh und > 800 Stunden Stauinhalt bei Vollleistung (beim Ausbau einer bestehenden Anlage) sowie Pumpspeicheranlagen mit einer Leistung von 100 MW. Damit erlangen Wasserkraftwerke, die 0.3-0.6 Promille der Wasserkraftproduktion leisten, nationales Interesse und somit wird deren Bau in national geschützten Landschaften erleichtert (Aqua Viva 2017).

Proposition de traduction par SSH: Selon l’article 8 de l’ordonnance sur l’énergie (OEne), les centrales hydroélectriques suivantes sont certifiées d’intérêt national : avec une production annuelle moyenne prévue d’au moins 20 GWh (dans le cas de nouvelles installations) ou d’au moins 10 GWh et > 800 heures de capacité de retenue à pleine puissance (en cas d’agrandissement d’une centrale existante) et les centrales de pompage-turbinage d’une puissance de 100 MW. Cela signifie que les centrales hydroélectriques qui génèrent de 0.3 à 0.6 pour mille de la production d’électricité hydraulique sont d’intérêt national et, par là-même, leur construction dans des paysages protégés au niveau national en est facilitée (Aqua Viva 2017).

Ce texte comprend un certain nombre d’erreurs. L’article 8 est le suivant :

1. Les nouvelles installations hydroélectriques revêtent un intérêt national si elles atteignent:
   • une production moyenne attendue d’au moins 20 GWh par an, ou
   • une production moyenne attendue d’au moins 10 GWh par an et au moins 800 heures de capacité de retenue à pleine puissance.
2. Les installations hydroélectriques existantes revêtent un intérêt national si, suite à leur agrandissement ou leur rénovation, elles atteignent:
   • une production moyenne attendue d’au moins 10 GWh par an, ou
   • une production moyenne attendue d’au moins 5 GWh par an et au moins 400 heures de capacité de retenue à pleine puissance.
3. Si la production moyenne attendue des nouvelles installations hydroélectriques se situe entre 10 et 20 GWh par an et si la production moyenne attendue des installations hydroélectriques existantes se situe entre 5 et 10 GWh par an, l’exigence concernant la capacité de retenue diminue de façon linéaire.
4. Les centrales à pompage-turbinage revêtent un intérêt national si elles atteignent une puissance installée d’au moins 100 MW.

Le ratio considère la production d’origine hydraulique totale suisse, définie à 36’567 GWh au 31.12.2019.

Après discussion avec le WSL, Swiss Small Hydro a renoncé à la demande de modification de ce rapport. En retour, le WSL a promis, dans le cadre de sa stratégie sur la biodiversité, d’être plus prudent et objectif quant à sa critique envers les petites centrales hydroélectriques

Pour en savoir plus, les documents mis en ligne par le WSL sur les « Subventions dommageables à la biodiversité en Suisse »:

• Communiqué du 24.08.2020
• Description du projet
• Fiche N°7, 2020, de l’académie des sciences naturelles
• Rapport complet, en allemand

Le n°41 de la newsletter de SuisseEnergie consacrée à la petite hydraulique est disponible.

Au sommaire:

un point sur les consultations de la LEne et de ses ordonnances

– les derniers chiffres sur l’électricité, l’hydroélectricité et le SRI

– les mises en service de petites centrales en 2019

– …

– et l’agenda

Le dernier numéro du magazine de notre association est désormais disponible au format papier et en ligne.

Au sommaire de ce n°99 pour les articles en français:

– L’équation en Y du turbinage de l’eau potable de Monthey

– Révision de la loi sur les forces hydrauliques, le slalom

– De nouvelles conditions-cadre pour la petite hydraulique

– Réponse à l’article « petites centrales hydrauliques, petits impacts? » paru dans le magazine Eau, Energie, Air

– Des nouvelles de l’association, de nouvelles énergies au sein du bureau suisse alémanique

– et toujours des brèves et l’agenda

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Avec un changement brutal de pratique, à la fin du mois de mars 2019, le Tribunal fédéral a ordonné le remplacement des droits d’eau immémoriaux et ce sans compensation. Or, selon une évaluation réalisée par le canton de Zoug, 97 centrales hydroélectriques du canton de Saint-Gall seraient touchées. Il s’agit pour la plupart de petites centrales, mais de plus grandes comme celle de Sittertal (430 kW) ou de Mels (Halde, 500 kW) sont également susceptibles d’être concernées (source : Statistique des aménagements hydroélectriques (SAHE), OFEN).

Force est de constater qu’après plus d’une année, la mise en œuvre de l’arrêté du TF reste obscure. Le député de Saint-Gall, Felix Bischofberger, a donc présenté une simple demande au canton le 14 mai 2020 afin de connaître la procédure.

Pour plus d’informations, il est possible de consulter les documents suivants:

• la demande 61.20.35, KR Felix Bischofberger  (en allemand uniquement)
• la statistique des aménagements hydroélectriques (SAHE) de l’OFEN
• « Statistiques sur les petites centrales hydroélectriques (< 300 kW) » commandée par l’OFEN (en allemand uniquement)
• Article: « Quelle suite pour les droits permanents? Ou comment interpréter la décision du Tribunal fédéral » dans le magazine de SSH « Kleinwasserkraft / Petite Hydro », N°98

Et de contacter les personnes suivantes:

• Felix Bischofberger, député du canton de Saint-Gall (fbischofberger@bluewin.ch / 079 407 21 66), ou
• Martin Bölli, directeur de Swiss Small Hydro (martin.boelli@swissmallhydro.ch / 079 373 70 47)