Le n°44 de la newsletter de SuisseEnergie consacrée à la petite hydraulique est disponible, avec au sommaire :
Datant du XIIIème siècle, l’abbaye Notre-Dame-de-Fontgombault est un site exemplaire à de nombreux points de vue, devenant un cas d’école pour l’hydroélectricité et ses enjeux, notamment environnementaux et technologiques. La chute brute de 1.9 m et le débit nominal de 11.3 m3/s du site sont comme « faits » pour la turbine VLH (Very Low Head). Développé par MJ2 Technologies, le groupe VLH DN 3550, de type Kaplan à 8 pales mobiles, équipé d’un générateur à aimants permanents, ne se limite pas à une production électrique moyenne de 780’000 kWh/an (avec une puissance installée de 158 kW aux bornes de son convertisseur de fréquence), il permet également la dévalaison des poissons migrateurs, ajoutant de précieux points ichtyophiles. Ainsi, avec ses deux passes à poissons, le monastère respecte toutes les règles de la continuité écologique spécifiques à la Creuse, cours d’eau à la migration piscicole particulièrement développée. De plus, le groupe, immergé et silencieux, respecte l’esthétique du site classé monument historique. Enfin, et depuis avril 2021, l’installation est capable de fournir sa production électrique à deux réseaux : le public et l’interne, contribuant à l’autonomie de la communauté des moines.
Ce site a fait l’objet d’un article détaillé dans le magazine français Puissance Hydro et d’une vidéo en immersion.
Dans son arrêté du 29 mars 2019 (BGE 145 II 140) (uniquement disponible en allemand), le Tribunal fédéral a décidé que les droits d’eau immémoriaux dont disposent les exploitants d’aménagements hydroélectriques doivent être remplacés «à la première occasion» par des concessions conformes au droit actuel.
L’Agenda 21 pour l’eau propose sur son site une compilation des principales questions et leur apporte une réponse en se basant sur l’arrêt lui-même ou sur les analyses juridiques.
Sur la base des garanties d’origine, cette carte localise les centrales qu’elles soient hydrauliques, mais aussi nucléaires, ou encore au gaz naturel, ou à déchets. On y trouvera également des informations sur la puissance installée et la date de mise en service.
Les conditions-cadre actuellement en vigueur pour la petite hydraulique limitent les contributions d’investissement aux rénovations et agrandissements. Or, le 18 juin 2021, un projet de nouvelle loi a été adopté par le Conseil fédéral en vue d’ouvrir ces contributions d’investissement aux nouveaux sites. Le projet porte le nom de Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité). Elle précise également les conditions d’une contribution sur les études de projet.
A noter que les installations de type accessoires continueront d’être exemptées des limites inférieures de puissance.
Enfin il est précisé à la dernière page de ce projet de loi:
II 1.La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
En savoir plus: communiqué du CF du 18.06.2021
Et ci-dessous l’article 26 du chapitre 5, principal texte de loi pour la petite hydraulique:
1. Une contribution d’investissement peut être sollicitée:
a. pour la réalisation de nouvelles installations hydroélectriques d’une puissance d’au moins 1 MW;
b. pour l’agrandissement notable d’installations qui présentent une puissance d’au moins 300 kW après l’agrandissement;
c. pour la rénovation notable d’installations qui présentent une puissance d’au moins 300 kW et de 5 MW au plus après la rénovation.
3. La contribution d’investissement se monte à:
a. 60 % au plus des coûts d’investissement imputables pour les installations visées à l’al. 1, let. a et b, d’une puissance allant jusqu’à 10 MW
b. 40 % au plus des coûts d’investissement imputables: […]2. pour les installations visées à l’al. 1, let. c.
4 Une contribution peut être sollicitée pour les études de projet de nouvelles installations hydroélectriques ou d’agrandissements notables d’installations
hydroélectriques répondant aux exigences de l’al. 1, let. a et b. Elle se monte à 40 % au plus des coûts d’étude de projet imputables et est déduite d’une éventuelle contribution au sens de l’al. 1.
5 Les limites inférieures de puissance visées à l’al. 1 ne s’appliquent pas aux installations d’exploitation accessoire.
6 Le Conseil fédéral peut exempter d’autres installations hydroélectriques des limites inférieures de puissance visées à l’al. 1, pour autant qu’elles remplissent l’une des
conditions suivantes:
a. elles sont implantées sur des cours d’eau déjà exploités;
b. elles n’engendrent aucune atteinte supplémentaire aux cours d’eau naturels ou présentant un intérêt écologique.
Depuis le 27 avril, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation sur le projet de révision partielle de plusieurs ordonnances telles que celles sur l’énergie (OEne), sur les installations à basse tension (OIBT), sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR), sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM), sur les matériels électriques à basse tension (OMBT).
La procédure de consultation durera jusqu’au 13 août 2021. Il est prévu que les ordonnances révisées entrent en vigueur début 2022.
Avec la révision de l’OEneR, en cas de remplacement complet d’une installation hydroélectrique existante, celle-ci ne sera plus considérée comme une nouvelle installation. Cette adaptation permet à ce type de centrale de sortir de la liste d’attente du système de rétribution à l’injection et d’établir une demande de contribution d’investissement.
Le texte révisé précise encore que le prix de marché de référence dans le système de rétribution de l’injection sera calculé sur une base mensuelle et non plus trimestrielle. Cet ajustement devrait être à l’avantage de la petite hydroélectricité, lui permettant de bénéficier de tarifs plus élevés pendant les mois de forte production.
La révision de l’OEne apporte des précisions juridiques sur la planification directrice et sur l’intérêt national que peut revêtir une installation hydroélectrique. Ceci est lié notamment au barrage de Grimsel.
En particulier, à l’article 7a: L’autorisation relative à une installation hydroélectrique ne nécessite pas que les tronçons de cours d’eau qui se prêtent à l’utilisation d’énergies renouvelables soient désignés conformément à l’art. 10 LEne. Cet article signifie que les projets peuvent être approuvés même si un canton n’a pas encore désigné ces tronçons de cours d’eau. Cela réduit un certain nombre d’obstacles dans la procédure d’approbation.
De plus, les installations hydroélectriques qui n’ont pas d’impact significatif sur le territoire et l’environnement ne sont pas à prévoir dans le plan directeur si elles revêtent un intérêt national. Sont également développées les conditions d’un agrandissement et d’une rénovation d’installation provoquant « la grave altération d’un objet d’importance nationale inscrit dans un inventaire fédéral conformément à l’art. 5, al. 1, de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) ou une dérogation des buts visés par la protection d’un biotope d’importance nationale conformément à l’art. 18a LPN« .
Elle précise également certains points concernant la consommation propre.
La révision de l’ordonnance du DETEC sur l’OGOM vise à simplifier le processus de certification de conformité, mais uniquement pour les données des installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 100 kW (auparavant 30 kVA).
Les autres révisions des ordonnances ne touchent pas directement la petite hydraulique.
Les « grandes » modifications de la loi sur l’énergie (LEne) sont attendues d’ici la fin du mois.
Au 1er janvier 2021, la Suisse comptait 677 aménagements hydroélectriques en exploitation d’une puissance égale ou supérieure à 300 kW (au 01.01.2020: 674 installations). Par rapport à l’année précédente, la puissance maximale au générateur a augmenté de 22 MW, une hausse due à la mise en service de plusieurs nouvelles centrales ainsi qu’à des rénovations d’installations existantes.
La production d’énergie attendue a progressé d’environ 174 GWh/an par rapport à l’année précédente pour atteindre quelque 36’741 GWh/an (au 01.01.2020: 36’567 GWh/an).
La hausse induite par les centrales mises en service en 2020 est de 61.5 GWh/an. Le reste de l’augmentation est due aux aménagements dépendant de zones fortement englacées.
Les cantons présentant les plus grandes perspectives de production sont le Valais avec 9862 GWh/an (26.8%), les Grisons avec 7993 GWh/an (21.7%), le Tessin avec 3566 GWh/an (9.7%) et Berne avec 3336 GWh/an (9.1%).
En 2020, 20 aménagements, dont la production devrait atteindre 215 GWh/an, étaient en construction.
La production effective des petites centrales hydroélectriques, d’une puissance inférieure à 300 kW a progressé de 1 GWh/an en 2020.
Selon la loi sur l’énergie en vigueur, la production annuelle moyenne d’électricité d’origine hydraulique devra atteindre 37’400 GWh d’ici à 2035, à comparer à la production indigène pour 2020 de 36’274 GWh/an (une fois les pompes d’alimentation et les centrales de moins de 300 kW considérées), soit 137 GWh/an de plus que l’année précédente
De la protection contre les inondations à l’approvisionnement en eau potable, en passant par la revitalisation des cours d’eau et la production hydraulique: la politique de l’eau joue sur des tableaux très divers en Suisse. Mais l’échange d’informations entre des parties prenantes politiquement divisées est souvent un écueil. L’étude «Information exchange in governance networks — Who brokers across political divides?» montre que le flux d’informations entre les parties prenantes de la politique de l’eau fonctionne globalement assez bien. Mais là où ce flux bloque, c’est entre les parties prenantes qui défendent des positions politiques différentes. Si des informations techniques ne sont pas partagées, cela s’explique par l’absence de contacts par-delà les fossés politiques. C’est pourquoi l’étude conclut que les rencontres et les manifestations de l’Agenda 21 pour l’eau ou de l’Association suisse des professionnels de la protection des eaux (VSA) sont importantes pour un meilleur échange d’informations.
Les derniers chiffres publiés concernant le système de rétribution à l’injection à ce jour correspondent à l’état des demandes au 01.01.2021.
Ce rapport présente pour chaque canton le total des installations subventionnées, qu’elles soient en service, prochainement en service, ou sur liste d’attente.
Ainsi, pour l’énergie hydraulique, le canton des Grisons remporte le record du nombre d’installations en service et bénéficiaires du SRI (120 sites) et celui de la production électrique annuelle (431 GWh). Le record de puissance revient au Valais avec 142 MW.
La liste d’attente compte, sur toute la Suisse, encore 243 installations, soit une puissance totale de 262 MW et une production électrique estimée à 881 GWh/an.
Le 17 mars 2021, Benjamin Roduit, notamment président de Swiss Small Hydro a déposé une interpellation au Conseil national sous le titre : « Le potentiel « perdu » de l’hydroélectricité qui n’est plus subventionnée ». Le Conseil fédéral était invité à fournir des informations sur les projets d’hydroélectricité sur liste d’attente au 3ème trimestre 2017 (561 projets d’hydroélectricité, soit 2.2 milliards de kWh/an) qui n’ont pas pu être réalisés suite aux changements des conditions-cadre.
Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral a notamment émis l’avis suivant. « Pronovo AG a supprimé, en décembre 2020, 240 demandes de la liste d’attente pour le système de rétribution de l’injection (SRI), car les projets en question ne remplissaient plus les conditions pour l’octroi d’un encouragement fondé sur la nouvelle LEne. Pour 135 demandes, le motif de la suppression était la puissance de l’installation inférieure à 1 MW (art. 19, al. 4, let. a, LEne), pour 45 demandes, l’installation n’était pas considérée comme une nouvelle installation (art. 19, al. 1, LEne) et pour 60 demandes, ces deux conditions n’étaient plus remplies. En outre, 23 demandes ont été retirées par les requérants. Les installations hydroélectriques concernées représentaient un potentiel de production annuelle totale d’environ 1220 GWh. Quelques-unes des demandes de SRI supprimées ou retirées ont ensuite donné lieu à une demande de contribution d’investissement. La Confédération a ainsi pu donner une garantie de contribution d’investissement pour 18 projets qui, globalement, produiront environ 250 GWh d’électricité par an. »