Le dernier numéro de la newsletter sur la petite hydraulique est disponible, avec au sommaire :
– le potentiel de l’hydroélectricité face aux objectifs de la Stratégie énergétique 2050,
– des brèves (révision de lois, ordonnances, droits et aides financières, retours de conférences techniques et statistiques SRI – parmi d’autres chiffres -)
– et l’agenda.
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Pour les entreprises assujetties TVA qui effectuent leurs décomptes selon la méthode du taux de la dette fiscale nette ou selon des taux forfaitaires, les montants de la prime d’injection et de l’indemnité de gestion ne font pas partie du chiffre d’affaires imposable.
Extrait du courriel du 11 juillet 2019 de M. D. Python, AFC Division Droit, Equipe IV, adressé au fiduciaire Ficonom SA sur demande de l’entreprise Turbinor SA, membre de Swiss Small Hydro] :
LTVA = Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée
OTVA = Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée
IT 15 = Info TVA 15 Décompte et paiement de l’impôt
ITS 07 = Info TVA 07 concernant le secteur Electricité et gaz naturel amenés dans des conduites
La prime d’injection et l’indemnité de gestion (système de rétribution de l’injection [SRI] au sens de la LEne) représentent une indemnité compensatoire (art. 18 al. 2 let. g LTVA) donc il ne s’agit pas d’une contre-prestation et elles n’entraînent pas de réduction de la déduction de l’impôt préalable (chif. 7.7 de l’ITS 07). Lesdits montants sont à indiquer sous chiffre 910 du décompte TVA prévu pour les taux de la dette fiscale nette de Turbinor SA et, ne faisant pas partie du chiffre d’affaires imposable, elles ne doivent pas être déclarées sous chiffre 200 (chif. 1.5 de l’IT 15). Il ne faut pas mentionner de TVA sur ces montants.
Les entreprises qui auraient trop payé de TVA (par ex. en ayant appliqué le(s) taux sur le chiffre d’affaires total) peuvent effectuer une correction au prochain décompte TVA pour l’année en cours et/ou soumettre un décompte rectificatif conformément à l’art. 72 LTVA, taux de la dette fiscale nette / taux forfaitaires (concordance annuelle) pour les décomptes de l’année 2018.
Pour plus d’information à ce sujet, vous pouvez vous adresser directement à l’AFC ou à votre fiduciaire.
Michel Hausmann, Turbinor SA / EnEn Sàrl, 08.10.2019
Liens :
E-Mobilité, digitalisation, blockchain et autres innovations, modèles économiques – les rencontres de RENEXPO INTERHYDRO créent, chaque année, à Salzbourg, l’opportunité de faire le point sur la situation actuelle et surtout future de l’hydroélectricité. Deux jours de conférences et de discussions avec les exposants pour un « Hydroforum » au sens antique du terme, afin de couvrir un maximum de sujets, qu’ils soient politiques, financiers, écologiques ou techniques.
Swiss Small Hydro invite ses membres à prendre part à ce salon gratuitement. Pour ce faire, il suffit de sélectionner, sur le site http://bit.ly/RenexpoFreikartenlink2019, « Freikarte – Freeticket » et d’inscrire « RenexpoFreeticket » comme code de promotion. Nous vous encourageons également à assister aux conférences, en vous inscrivant sous http://bit.ly/RenexpoKongressSonderkonditionen. Les membres de SSH pourront alors faire valoir une réduction de 20% sur les frais de participation.
Pour rappel, RENEXPO INTERHYDRO s’adresse (en allemand et en anglais) à toutes personnes de l’hydroélectricité que ce soit au niveau industrie et commerce, autorités et communes, politiques, associations, recherche et sciences, et ce, dans toute l’Europe.
Source: OFEV – Communiqué du 24.10.19 –
La Confédération vient de publier un rapport sur la canicule et la sécheresse de l’été 2018, et leurs conséquences parfois graves, entre autres sur la santé des personnes, les forêts, les eaux et l’agriculture. Ce rapport expose notamment les défis que la Suisse doit relever pour faire face aux changements climatiques et aux épisodes de canicule et de sécheresse de plus en plus fréquents en été.
Dans ce rapport de l’OFEV, un chapitre spécial est consacré à la production électrique, dont quelques points sont repris ci-après:
Source: CF – Communiqué du 23.10.2019 –
Lors de sa séance du 23 octobre 2019, le Conseil fédéral a approuvé notamment la révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie et de celle sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables . Ces révisions ont pour but de simplifier et de préciser la réglementation existante ainsi que d’adapter certaines bases de calcul. Il s’agit notamment de diminuer légèrement les taux de rétribution des installations photovoltaïques réalisées en raison de la baisse continue des coûts des installations, ainsi que d’augmenter les contributions d’investissement en faveur des grandes installations hydroélectriques qui développent leurs capacités de stockage, ce qui devrait notamment contribuer à améliorer la sécurité de l’approvisionnement durant les mois d’hiver. Les ordonnances révisées entreront en vigueur le 1er janvier 2020.
La position de Swiss Small Hydro sur cette consultation peut être consultée ici (en allemand).
Source: ElCom Newsletter 9/2019 –
Bases légales en matière de consommation propre (sans regroupement dans le cadre de la consommation propre RCP)
Conformément à l’art. 16, al. 1, de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne ; RS 730), une consommation est dite propre lorsqu’un exploitant d’installation consomme, sur le lieu de production, tout ou partie de l’énergie qu’il a lui-même produite ou lorsqu’il vend tout ou partie de cette énergie pour qu’elle soit consommée sur le lieu de production. Seule l’électricité qui n’utilise pas le réseau du gestionnaire de réseau entre l’installation de production et la consommation est considérée comme faisant l’objet d’une consommation propre sur le lieu de production (art. 14, al. 3, de l’ordonnance du 1er novembre 2017 sur l’énergie [OEne ; RS 730.01]).
Description du modèle mis en cause
L’évaluation juridique ci-après porte sur une solution spécifique de consommation propre incluant des locataires sans constitution de RCP (modèle de pratique simplifié). Un modèle simplifié typique se présente comme suit :
– L’accord des locataires n’est pas nécessaire pour « participer » à ce modèle de consommation propre ; en particulier, les locataires ne doivent pas se regrouper pour former une communauté. Ils continuent de recevoir leur facture d’électricité du gestionnaire de réseau comme jusque-là et versent notamment les rémunérations pour l’utilisation du réseau dans leur intégralité pour toute l’électricité consommée.
– En ce qui concerne la consommation propre, le gestionnaire d’installations est le seul partenaire commercial et interlocuteur du gestionnaire de réseau, avec lequel il conclut un contrat. Il reçoit une rétribution de la part du gestionnaire de réseau pour l’électricité provenant de son installation que lui et les locataires consomment sur place ; en général, cette rétribution comprend le coût pour l’électricité consommée par kilowattheure (p. ex. tarif standard du gestionnaire de réseau), les rémunérations pour l’utilisation du réseau que les consommateurs finaux payent en fonction de cette consommation ainsi que les redevances et les prestations. Il appartient au gestionnaire d’installations de décider si et dans quelle mesure le consommateur final du bien-fonds participe à cette rétribution. Le gestionnaire d’installations reçoit la rétribution de reprise habituelle pour l’énergie excédentaire injectée dans le réseau. En général, le gestionnaire de réseau demande une indemnité pour la mise en place du modèle ou pour la prestation fournie.
Évaluation par l’ElCom du modèle simplifié du point de vue du droit de l’énergie et du droit de l’approvisionnement en électricité
– Droit de l’énergie : faute de l’accord des locataires, l’Elcom estime qu’il ne peut s’agir, dans le cadre du modèle simplifié, de vente sur le lieu de production ni, par conséquent, de consommation propre au sens de l’art. 16 LEne.
– Droit de l’approvisionnement en électricité : conformément à l’art. 14, al. 2, de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7), la rémunération pour l’utilisation du réseau doit être versée par les consommateurs finaux par point de prélèvement, c’est-à-dire par compteur (art. 2, al. 1, let. c, de l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité [OApEl ; RS 734.71]). Les tarifs d’utilisation du réseau doivent en outre se baser sur le profil de soutirage (art. 14, al. 3, let. c, LApEl) et respecter le principe de causalité (art. 14, al. 3, let. a, LApEl). Les consommateurs finaux appartenant au groupe de clients de base (art. 18, al. 2, deuxième phrase, OApEl) doivent de plus se voir fixer le même tarif applicable par défaut. Le modèle simplifié contrevient à ces dispositions : en effet, les consommateurs finaux (locataires) doivent verser les rémunérations pour l’utilisation du réseau sur l’ensemble de leur consommation, bien qu’une partie de l’électricité consommée provienne de l’installation locale et non du réseau. Le modèle contrevient également à la facturation transparente visée à l’art. 12, al. 2, LApEl, car la part de consommation propre par rapport à la consommation totale et la réduction de la rémunération de l’utilisation du réseau qui en découle ne sont pas indiquées sur la facture.
Pour ces raisons, l’ElCom considère que le modèle simplifié décrit ci-dessus est non conforme.
Exigences que doit remplir un modèle de pratique autorisé sans RCP
En ce qui concerne la problématique abordée ci-dessus, il y a lieu de tenir compte des points suivants (d’autres prescriptions légales sont réservées):
– Une consommation propre élargie aux locataires ou aux fermiers nécessite leur accord.
– La rémunération pour l’utilisation du réseau (y c. les prestations fournies et les redevances) ne peut être répercutée aux locataires et aux fermiers que pour l’électricité utilisée provenant du réseau de distribution.
– L’énergie fournie par le gestionnaire d’installations et le calcul proportionnel des rémunérations pour l’utilisation du réseau doivent être indiqués de manière transparente sur la facture du locataire ou du fermier.
L’Office fédéral de l’énergie prévoit de préciser son guide pratique de la consommation propre à ce sujet.
Depuis octobre 2019, la Stratégie énergétique 2050 pour l’hydroélectricité est gérée dans une unique section Force hydraulique, gérée par Christian Dupraz. Cela vaut en particulier pour la prime de marché destinée aux grandes centrales existantes, les contributions à l’investissement pour les nouvelles grandes centrales et pour celles, petites ou grandes, devant faire l’objet de rénovations ou d’agrandissements notables. Dans le cadre de cette section Force hydraulique, Matteo Bonalumi, qui a rejoint l’OFEN au printemps 2019, reste l’interlocuteur privilégié pour la petite hydraulique.
Par contre, les questions concernant le FFS, la RPC, le SRI ou SuisseEnergie continuent d’être gérées par la section Energies renouvelables dirigée par Frank Rutschmann, avec comme interlocuteur direct pour la petite hydraulique, Regula Petersen, comme auparavant.
St. Gall, 3 septembre 2019 –
L’Office fédéral de l’énergie a publié le 2 septembre 2019 une étude sur le potentiel de développement de l’hydroélectricité. Le potentiel de la deuxième plus importante source d’électricité renouvelable, la petite hydroélectricité, serait inférieur de plus de 50 % à qu’il était en 2012.
En 2012, le potentiel de développement de la petite hydraulique jusqu’en 2050 avait été estimé entre 1’290 et 1’600 GWh/an. Or, aujourd’hui, en tenant compte des projets réalisés à ce jour depuis 2012, face aux possibles arrêts de centrales, l’OFEN estime ce potentiel restant entre 110 et 550 GWh/an d’ici à 2050, soit une réduction de 700 à 800 GWh/an par rapport à l’estimation de 2012.
L’une des principales raisons de cette diminution réside dans la conception de la Stratégie énergétique 2050, qui a créé des conditions-cadres nettement moins favorables pour la petite hydraulique que ce qui avait été initialement prévu par la Loi sur l’énergie, mais surtout par ses ordonnances. Car, actuellement, aucune nouvelle installation ne peut entrer dans le système de rétribution subventionné. Seules les centrales, qui ne sont pas encore en service aujourd’hui, et qui ont reçu une réponse positive pour leur entrée dans le système de rachat, entraîneront une légère augmentation de la production au cours des prochaines années. Jusqu’en 2030, il reste encore possible de bénéficier des contributions à l’investissement – mais uniquement pour les centrales d’une puissance d’au moins 300 kW. A noter qu’à partir de cette même année 2030, la situation se détériorera rapidement. En effet, la plupart des centrales bénéficiant de la RPC (rétribution à prix coûtant) ou du FFS (Financement des Frais Supplémentaires, à 15 cts/kWh) sur une période de de 15 à 30 ans, seront alors tenues de vendre leur électricité au prix du marché. Par conséquent, il sera alors encore plus difficile de justifier des investissements de rénovations ou de maintenance.
Or, simultanément, la petite hydraulique doit relever d’autres défis, dont les effets ne vont pas dans le sens de la Stratégie énergétique 2050. D’une part, l’assainissement écologique des centrales hydrauliques, qui se concentre naturellement sur la protection de l’eau, se traduit, dans la plupart des cas, par une réduction de la production électrique, voire même par un démantèlement des centrales. Et, d’autre part, fin mars 2019, le Conseil fédéral a statué que plus de 300 droits d’eau perpétuels de petites centrales hydrauliques devaient être remplacés par de nouvelles concessions, et, ce, dès que possible. Or, face aux objections systématiques, ce passage à de nouvelles concessions peut prendre jusqu’à 10 ans – d’où la question : les petits usiniers auront-ils assez de souffle pour survivre ?
Conclusion : l’évolution des conditions-cadres a détruit une part importante du potentiel qui permettrait d’atteindre les objectifs de la Stratégie énergétique 2050. Donc, si les politiciens veulent vraiment atteindre non seulement les objectifs de la Stratégie énergétique, mais aussi les objectifs climatiques récemment communiqués par la Conseillère fédérale Sommaruga, ils sont instamment invités à apporter des améliorations aux conditions-cadre!
Les opportunités suivantes se présentent:
Que représentent 800 GWh d’électricité par an ?
A comparer avec:
Quelle quantité d’électricité produisent les petites centrales hydroélectriques ? Quel est le potentiel d’expansion existant et quels sont les coûts d’exploitation?
Ces questions et bien d’autres encore sont traitées dans la nouvelle fiche technique de la petite hydraulique, également sous forme graphique. Par exemple, il est clair que la petite hydraulique est la deuxième source de production d’énergie électrique renouvelable en Suisse, la grande hydraulique occupant la première place ! Son potentiel n’est mis en valeur qu’à 75% seulement.
La nouvelle newsletter sur les petites centrales hydrauliques (PCH) est disponible.
Au sommaire : Passage à la commercialisation d’ici la fin de l‘année, retour sur la journée technique à Neuchâtel, de nombreuses brèves, et, comme toujours, l’agenda.
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