Accord sur l’électricité avec l’UE: oui, mais avec des réserves

Une consultation sur le paquet «Stabilisation et développement de la voie bilatérale entre la Suisse et l’UE» a lieu jusqu’au 31 octobre 2025. Une partie concerne un accord sur l’électricité avec l’UE, qui prévoit également des répercussions concrètes sur les conditions-cadres de l’énergie hydraulique.

Le comité de Swiss Small Hydro a étudié les adaptations prévues en collaboration avec le secrétariat et d’autres organisations et il soutient le résultat des négociations de l’accord sur l’électricité avec l’UE. Les préoccupations fondamentales de l’énergie hydraulique y sont prises en compte. On peut noter que cet accord ne contient pas de prescriptions concernant l’attribution de concessions ou la redevance hydraulique. De plus, les instruments de promotion, tels que la prime de marché flottante et les contributions d’investissement (avec de légères adaptations), restent possibles.

En revanche, Swiss Small Hydro s’oppose à la mise en œuvre au niveau national qui prévoit la suppression de la rétribution minimale, alors prévue pour être en vigueur à partir du 1er janvier 2026. Des exemples concrets prouvent que cette rétribution minimale est compatible avec l’UE et doit être maintenue en conséquence.

Voir également la prise de position de Swiss Small Hydro et le formulaire de réponse à la consultation comportant plus de détails (liens en allemand).

Droits d’eau immémoriaux / LFH – une amélioration est nécessaire

Dans son arrêt BGE 145 II 140 rendu en 2019, le Tribunal fédéral exige que les droits d’eau immémoriaux soient convertis en concessions à la «première occasion». Cette décision, qui conduit à mettre un terme à l’assainissement écologique des installations sous ce type de droit, a soulevé de nombreuses questions auprès des cantons et des propriétaires des centrales concernées.

Avec la motion 23.3498 «Protéger les droits d’eau immémoriaux et créer des conditions claires pour l’application des dispositions relatives aux débits résiduels», adoptée en mars 2024, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de mieux réglementer cette phase de transition et d’apporter des clarifications. Ainsi, de juillet à octobre, le Conseil fédéral a mené une consultation (désormais terminée) sur le projet de loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (LFH), révisé en conséquence.

Swiss Small Hydro a étudié ce projet et en a discuté de manière approfondie avec d’autres groupes d’intérêts et parties concernés. L’association arrive à la conclusion que le projet mis en consultation ne remplit pas le mandat du Parlement et demande qu’il soit remanié en conséquence, avec la mise en place d’un groupe d’accompagnement.

Swiss Small Hydro demande notamment :

  • Un délai et une réglementation clairs concernant les débits résiduels à appliquer, soutenus par les cantons et sous la protection illimitée de tous les investissements réalisés légalement.
  • Que les droits d’eau permanents soient préservés en tant que droits d’eau valables pendant la phase de transition, afin que l’assainissement écologique de ces installations soit à nouveau possible.
  • Une prolongation de la phase de transition en cas de recours en justice ou d’autres retards non imputables à l’exploitant de la centrale hydraulique.
  • L’octroi, par les cantons, d’une durée de concession qui permette d’amortir les investissements réalisés, ce qui n’est pas le cas avec la réduction à quanrante ans et moins demandée par les organisations environnementales.

Voir aussi notre prise de position complète (lien en allemand).

«Petite Hydro» N°114 en ligne

Le dernier numéro (édition N°114) du magazine de Swiss Small Hydro «Petite Hydro» est disponible en ligne. Il comprend notamment les articles suivants:

  • SSH participe à la plateformesur les RCP virtuels et les CEL
  • Roues à aubes pour le pompage: deux exemples suisses
  • Accord sur l’électricité: la rétribution est menacée
  • L’hydrogène naturel dans les régions montagneuses
  • AG et Journée technique de Swiss Small Hydro

Pour le consulter en ligne

 

Communiqué de presse: un pas dans la bonne direction, mais d’autres doivent suivre

Liestal, 26.09.2025

En adoptant le projet de loi pour l’accélération des procédures, le Parlement a créé une base importante pour les 16 projets hydroélectriques d’intérêt national supérieur. Mais les objectifs fixés pour l’énergie hydraulique lors de la votation populaire de juin 2024 exigent davantage. Plus de 80 % de l’extension nécessaire doit provenir d’autres projets, ce qui engage notamment la responsabilité des cantons.

Lors du vote sur la loi sur l’électricité le 9 juin 2024, le peuple s’est également prononcé en faveur d’objectifs plus élevés en matière de production d’électricité hydraulique. D’ici 2050, les centrales hydrauliques devraient produire 39,2 milliards de kilowattheures (TWh) d’électricité par an. Aujourd’hui, la moyenne à long terme est de 37,4 TWh , et la réalisation de cet objectif semble possible, du moins à première vue. Toutefois, une analyse plus approfondie montre que près de 2 TWh supplémentaires seront perdus en raison de l’assainissement des résiduels des centrales existantes. Compte tenu de l’évolution des conditions climatiques, il faudra donc augmenter la production annuelle d’électricité hydraulique d’environ 4 TWh d’ici 2050.

En réponse au postulat 23.3006 « Potentiel de rénovation et d’agrandissement des grandes centrales hydroélectriques », le Conseil fédéral a présenté en juin 2025 un potentiel total de rénovation et d’agrandissement théorique de 1,35 TWh/an. Un bon tiers de ce potentiel ne pourrait être exploité qu’avec un soutien supplémentaire à la grande hydraulique. Le potentiel théorique comprend également la contribution des 15 projets de la table ronde, qui, avec seulement 361 GWh, est relativement faible (<20 %). La force et l’importance de ces projets résident dans la production hivernale disponible de manière sûre, nécessaire pour améliorer la sécurité d’approvisionnement. En août, le Conseil fédéral a également annoncé que la liste des 16 projets hydroélectriques allait être modifiée . On ne sait pas encore dans quelle mesure cela aura un impact sur l’augmentation de la production qui y est associée.

Ce potentiel est loin d’être suffisant par rapport aux 4 TWh nécessaires. L’étude de potentiel réalisée par l’OFEN en 2012 décrit une voie viable pour atteindre cet objectif d’ici 2050. Elle nécessite à la fois des conditions d’utilisation optimisées et le recours à la petite hydraulique. Or, cette dernière n’est plus encouragée depuis la loi sur l’énergie de 2017. Les défenseurs de la protection des eaux connaissent depuis lors sur une vague de succès et ont déjà obtenu la fermeture de nombreuses petites centrales hydroélectriques. Ils s’efforcent même de faire en sorte que la fermeture de petites centrales hydroélectriques soit considérée comme une mesure compensatoire pour les grandes centrales hydroélectriques. Le risque que l’énergie hydraulique se cannibalise et que les objectifs pour 2050 s’éloignent est réel.

Au niveau cantonal également, il apparaît, à plusieurs reprises, que le défi n’est pas reconnu. Ainsi, dans sa stratégie pour l’eau 2040 , le canton de Berne ne mentionne explicitement que la grande hydroélectricité. Dans sa stratégie « EnergieAargau 2025 » , le canton d’Argovie se présente certes comme un pionnier de l’énergie hydraulique, mais il ordonne en même temps la fermeture de centrales hydroélectriques et renonce à l’exploitation d’installations d’une puissance inférieure à 50 kW. Et le canton de Saint-Gall communique un potentiel hydroélectrique « réaliste » de 30 à 40 GWh comme étant faible , alors qu’il pourrait être plusieurs fois supérieur.

Pour développer ce potentiel, il faut non seulement beaucoup de persévérance, mais aussi d’énormes moyens financiers. En effet, une forte opposition de la part des puissants défenseurs de la protection des eaux, avec les procédures judiciaires qui l’accompagnent, est pratiquement garantie. Outre des procédures d’autorisation allégées, des subventions seraient particulièrement utiles pour réduire les risques encourus par les développeurs de projets. Étonnamment, ce sont surtout les plus petites centrales hydroélectriques qui montrent ce qui serait fondamentalement possible : elles s’avèrent brillantes dans le cadre de nouveaux concepts énergétiques décentralisés, initialement conçus pour le photovoltaïque. Grâce à leur grande disponibilité et à leurs coûts de production attractifs, elles montrent comment contribuer à la transition énergétique même sans subventions. Le projet Papieri Cham, récompensé par le Watt d’Or, en est un desmeilleurs exemples.

Communiqué de presse (PDF)

Annexe :

Potentiel hydroélectrique selon l’étude de potentiel 2012 de l’OFEN

 

Production hydroélectrique des cantons et extension nécessaire d’ici 2050

Sources « production actuelle » : statistiques des installations hydroélectriques en Suisse, OFEN 01.01.2025 (>300 kW) plus statistiques Swiss Small Hydro (< 300 kW) ; extension nécessaire d’environ 10 %.

 

Notre nouvelle brochure est là!

Les dépliants habituels, qui ont fait leurs preuves, restent disponibles. Ils abordent la petite hydroélectricité dans le contexte de la transition énergétique, des solutions décentralisées, de l’environnement et du climat, ainsi que de son potentiel de développement.

Couverture de la brochure A4 «Petite hydraulique»

La nouvelle brochure, au format A4, reprend le contenu des dépliants mentionnés ci-dessus et offre de façon synthétique un aperçu clair des faits et chiffres les plus importants.

Ces deux types de publications attendent de trouver leur public. Elles sont disponibles dès maintenant et peuvent être commandées gratuitement auprès du bureau de Liestal à manuela.vonwiller@swissmallhydro.ch (n’oubliez pas d’indiquer le titre ainsi que le nombre d’exemplaires souhaités et votre adresse postale!).

Nous comptons sur votre soutien pour les faire circuler et ainsi renforcer la présence de la petite hydroélectricité et mieux faire connaître son potentiel. Merci d’avance!

 

 

Newsletter de SuisseEnergie sur les petites centrales hydrauliques N°56 en ligne

La newsletter n°56 de SuisseÉnergie, dédiée à l’actualité de la petite hydraulique est désormais disponible.

Pour télécharger la newsletter n°56 

Anwenderforum Wasserkraft les 24 et 25 septembre 2025 à Landquart!

Dédiée à la petite hydraulique, celle de terrain notamment, la traditionnelle rencontre germanophone Anwenderforum Kleinwasserkraft se tiendra les 24 et 25 septembre 2025 à Landquart en Suisse.

Dans la session Bau und Modernisierung (construction et la modernisation) seront présentées des études sur la détermination du potentiel de réhabilitation jusqu’à la transformation d’une centrale électrique classée monument historique, comment il a été possible de transformer une centrale en sept centrales, et  des informations sur l’intelligence artificielle appliquées à la petite hydroélectricité.

Dans la session Turbines seront exposées les possibilités d’utilisation alternatives des turbines et, une discussion sera menée sur les avantages et inconvénients des différents systèmes d’entraînement. Des sessions Technique/Matériaux et Hydroélectricité et protection des poissons sont également prévues.

Des visites sont également organisées.

Cette année encore, Anwenderforum Kleinwasserkraft propose des billets à prix réduit pour les exploitants de centrales électriques d’une puissance totale installée de 500 kW maximum.

  • Billet réservé avant le 07.06.2025 :                  EUR 518,88
  • Billet standard:                                                    EUR 637,79
  • Billet pour les xploitants (jusqu’à 500 kW):  EUR 356,73

En savoir plus sur les billets

 

Journée technique SSH 2025 – Présentations en ligne

Notre Assemblée générale et notre Journée technique 2025 a eu lieu le 9 mai à Collex-Bossy, dans le canton de Genève. Elle a réuni près de 80 personnes, dont de nombreuses personnes du monde politique genevois.

Les présentations de la matinée et de nombreuses photos sont disponibles en ligne sous:

Journées techniques de SSH

Merci à tous ceux et à toutes celles qui nous ont rejoint le 9 mai 2025. Et nous nous réjouissons déjà de l’édition 2026.

 

 

 

« Petite Hydro » N°113 en ligne

Le dernier numéro N°113 du magazine de Swiss Small Hydro « Petite Hydro » est disponible en ligne. Il comprend notamment les articles suivants :

  • Première turbine VLH en Suisse
  • Marché de l’énergie de réglage
  • Écluse à poissons à deux chambres et à faible encombrement
  • Rapport annuel 2024 de Swiss Small Hydro

Pour le consulter en ligne

 

Newsletter de SuisseEnergie sur les petites centrales hydrauliques N°55, en ligne

La newsletter n°55 de SuisseÉnergie, dédiée à l’actualité de la petite hydraulique est désormais disponible, avec, notamment, des retours sur :

  • Le 2e volet de la Loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr.
  • La Journée technique 2025 de Swiss Small Hydro.
  • Et toujours des brèves, les derniers chiffres de la branche et un agenda

Pour télécharger la newsletter n°55 (Fr)