Communiqué de presse : avis de droit indépendant sur les droits d’eau immémoriaux

St. Gall, 7 décembre 2020

Selon un arrêt du Tribunal fédéral de mars 2019, des procédures de demande de concession pour des centaines de centrales hydrauliques sous droits d’eau immémoriaux devraient être menées « dès que possible ». L’arrêt bloquerait donc les investissements dans l’assainissement et la rénovation de ces centrales, en particulier pour leur remise à niveau en termes écologiques.  Un avis de droit indépendant commandé par Swiss Small Hydro montre maintenant une porte de sortie : une application pragmatique et appropriée de l’arrêt permettra de réduire massivement l’implication des offices cantonaux tout en répondant aux exigences de l’écologie des eaux. Une application qui s’accompagnera de la protection de la confiance et de la garantie de la propriété des producteurs d’électricité

La question des droits d’eau immémoriaux (aussi dits permanents ou perpétuels) a fait l’objet de l’arrêt du Tribunal fédéral ATF 145 II 140. Le Tribunal fédéral a ainsi décidé qu’après 80 ans, les règles en vigueur aujourd’hui sur l’utilisation de l’eau devraient en principe être appliquées sans indemnisation.

Swiss Small Hydro a commandé un avis de droit indépendant concernant la mise en œuvre de l’arrêt du Tribunal fédéral par les cantons. L’expertise conclut que l’objectif principal du Tribunal fédéral est de faire appliquer le droit en vigueur également pour les cas où l’utilisation de l’eau est basée sur des droits privés immémoriaux.

Les droits d’eau privés sont protégés par la garantie de la propriété prévue par la Constitution fédérale. Remplacer ces droits privés par des concessions d’État constitue une expropriation. Cette expropriation n’est admissible que s’il existe une base légale suffisante, la procédure d’expropriation a été menée au préalable, et qu’une indemnisation complète a été versée.

L’avis de droit arrive à la conclusion que le Tribunal fédéral ne remet pas en cause directement les droits d’eau privés immémoriaux proprement dits, mais leur acquisition. Ce qui est essentiellement nouveau et fondamental dans l’arrêt du Tribunal fédéral, c’est la limitation de la durée d’acquisition des droits d’eau privés immémoriaux.

Une fois les investissements amortis, les droits d’eau privés immémoriaux ne sont plus considérés comme acquis. Dès lors, le droit en vigueur doit en général s’appliquer également, sans indemnisation, à l’utilisation de l’eau par des droits privés. Pour cela il n’est pas nécessaire de remplacer les droits privés par des concessions, ce qui serait, à cette fin, disproportionné.

Swiss Small Hydro s’engage en faveur d’un système énergétique durable, ce qui n’est pas en porte-à-faux avec la protection des droits d’eau immémoriaux. Au contraire : un climat d’investissement et de production sûr pour les exploitants de petites centrales hydrauliques est essentiel afin de mettre en œuvre la Stratégie énergétique 2050 et l’objectif d’une  » Suisse neutre pour le climat en 2050″. Conformément à ces objectifs de la Confédération, on s’attend à une augmentation de la petite hydroélectricité – et les centrales ayant des droits d’eau immémoriaux y contribuent de manière significative..

Informations complémentaires

 

Communiqué SSH sur l’élection du nouveau président

Spiez, 10 octobre 2020

Swiss Small Hydro remercie Jakob Büchler et accueille Benjamin Roduit

Lors de l’assemblée générale de l’association Swiss Small Hydro SSH du 10 octobre 2020, Benjamin Roduit a été élu pour succéder à Jakob Büchler. Le conseil d’administration a remercié Jakob Büchler pour son mandat de 8 ans au sein de Swiss Small Hydro et pour son soutien dévoué à l’association. Le Valaisan Benjamin Roduit, président nouvellement élu, ouvrira de nouvelles perspectives à l’association grâce à son accès direct à d’importants acteurs de l’hydroélectricité en Valais, ainsi qu’à sa fonction de conseiller national. Sa prise de fonction était initialement prévue pour mai 2020, mais a dû être reportée en raison de la COVID-19. Le marathonien et alpiniste passionné n’a pas laissé cela l’arrêter et a déjà commencé son travail pour la petite hydroélectricité en Suisse en recrutant plus de membres, en représentant la petite hydroélectricité dans les débats politiques et en participant activement aux réunions du conseil d’administration de SSH.

Contact:

Portrait de Benjamin Roduit

Communiqué SSH – Stratégie énergétique 2050 : desserrer les freins et aller de l’avant de manière cohérente

Saint-Gall, 8 juillet 2020

La procédure de consultation relative à l’avant-projet de révision de la loi sur l’énergie (LEne) sur les mesures d’encouragement, à partir de 2023, pour les installations de production d’électricité d’origine renouvelable en Suisse, s’est terminée le 12 juillet 2020. Cette consultation s’accompagne de modifications au niveau des ordonnances. Swiss Small Hydro a soumis ses commentaires sur les deux consultations aujourd’hui.

La Confédération s’est fixée un objectif ambitieux avec sa stratégie énergétique pour 2050. Les nombreux votes pour ou contre l’une ou l’autre technologie donnent l’impression qu’il est possible de choisir la voie à suivre. En particulier, le déclin attendu de la production hydroélectrique et la contribution nécessaire pour répondre à la demande accrue d’électricité en hiver sont trop souvent négligés. Or, et Swiss Small Hydro en est convaincue, la transition énergétique ne peut réussir sans desserrer les freins. Condition sine qua non : les investissements doivent se faire à nouveau dans le pays.

Swiss Small Hydro est donc particulièrement critique sur les points suivants de l’avant-projet:

  • L’avant-projet du gouvernement fédéral est encore très compliqué et restrictif. De plus, il manque de recul par rapport aux différentes technologies de production. Par exemple, dans le cas des petites centrales hydroélectriques, le modèle d’encouragement proposé mélange des approches de soutien avec des critères de protection des eaux. Or, ces derniers sont déjà suffisamment définis dans la loi sur la protection des eaux (LEaux).
  • Du point de vue de Swiss Small Hydro, le nouveau modèle de financement devrait être beaucoup plus adapté aux besoins du marché (par exemple, approvisionnement d’électricité en hiver, capacités du réseau électrique, possibilités de stockage,…). De plus, un tel système serait plus largement soutenu au niveau politique. Un financement en fonction de la demande électrique permettrait en même temps de prendre en compte la sécurité d’approvisionnement. Swiss Small Hydro soutient l’AEE SUISSE qui propose un modèle de financement efficace pour le développement des énergies renouvelables.
  • Une promotion efficiente nécessite également la suppression des obstacles existants. Par exemple, l’arrêté du Tribunal fédéral de mars 2019 sur les droits d’eau immémoriaux met en danger l’existence de 300 à 400 centrales hydroélectriques. Autre exemple : l’absence de synergies entre la promotion des énergies renouvelables et l’assainissement écologique des centrales hydrauliques. Il n’est donc pas surprenant que les deux programmes déplorent un manque de moyens.

Swiss Small Hydro en conclut que la mise en œuvre de l’avant-projet conduira à une diminution de la production de la petite hydroélectricité (qui dépasse actuellement 4’000 GWh/an), soit un manque qui devra être compensé par d’autres technologies, dont certaines plus ou moins favorables à l’environnement.

Informations générales

Contacts

  • Conseiller national Benjamin Roduit, Président désigné de Swiss Small Hydro, Tél: +41 (0)79 607 79 56

 

Communiqué de presse: Alliance du secteur énergétique suisse pour un modèle efficace de financement des énergies renouvelables

 

Berne / St. Gall, 2. avril 2020

Au sein du secteur suisse de l’énergie, une alliance réunissant les grands énergéticiens, les régies municipales et diverses associations professionnelles, demande au Conseil fédéral un modèle de financement des énergies renouvelables efficace et axé sur le marché, afin de mettre un terme au blocage actuel des investissements nationaux et de garantir la sécurité d’approvisionnement. Les exigences portent entre autres sur un axe de développement contraignant pour les énergies renouvelables et sur l’introduction d’appels d’offres publics avec une prime de marché flottante, tenant compte des directives réglementaires européennes.

La sécurité d’approvisionnement de la Suisse doit continuer à être assurée à l’avenir. De plus, la Suisse veut mettre en œuvre la Stratégie énergétique 2050 et devenir climatiquement neutre d’ici 2050. Pour atteindre ces objectifs, des conditions-cadres favorables au développement des capacités de production d’énergie renouvelable doivent être mises en place en Suisse. À l’heure actuelle, les incitations à investir dans le maintien et l’expansion des énergies renouvelables nationales sont insuffisantes. La construction de centrales d’énergie renouvelable doit donc être accélérée de toute urgence.

À l’initiative de l’AEE SUISSE, des entreprises et des associations professionnelles ont discuté des points-clés d’un modèle de financement axé sur le marché, soutenu par l’ensemble des parties prenantes et basé sur les règles en place. Les partenaires de l’alliance sont unanimes sur le fait que le développement et l’intégration accrue au marché des nouvelles technologies contribuent de manière significative à pérenniser un haut niveau de sécurité d’approvisionnement. La conception du modèle vise notamment aussi à créer des incitations à la production d’électricité durant le semestre d’hiver.

Priorité aux appels d’offres pour les grandes centrales

La stratégie d’expansion nécessaire à la décarbonation et au remplacement de l’énergie nucléaire doit être ancrée de manière contraignante dans la Loi sur l’énergie. Parallèlement au développement des petites installations, elle doit passer par des appels d’offres pour des primes de marché flottantes pour les grandes installations. Les offres les plus favorables résultant des appels d’offres auront droit à une garantie de rétribution au prix de l’offre durant 20 à 25 ans. Le volume des appels d’offres mis au concours plusieurs fois par an pour les grandes installations doit être ajusté chaque année jusqu’à atteindre l’objectif de développement prévu à l’horizon 2050. Compte tenu de ses avantages avérés, le financement des petites installations par des contributions d’investissement doit être poursuivi.

Parallèlement à la préservation de l’existant et à la modernisation du secteur traditionnellement solide de l’hydroélectricité suisse (petites centrales hydrauliques y comprises), le photovoltaïque, l’éolien et la biomasse doivent contribuer à la production d’électricité. Et la porte doit rester ouverte à d’autres technologies (p. ex. la géothermie ou le stockage).

Informations complémentaires :

Stefan Batzli, Directeur de l’AEE Suisse, 079 420 46 66


Supplément de Swiss Small Hydro

Le modèle de financement proposé par l’Alliance du secteur énergétique suisse fait la distinction entre les petites et les grandes installations, d’une part, et entre les installations avec et sans consommation propre, d’autre part, et se fonde sur l’idée d’un modèle de promotion axé sur le marché, comme le stipule la loi sur l’énergie. Swiss Small Hydro soutient cette approche et demande constamment en retour,

  • que les subventions et les conditions spécifiques à la technologie soient largement abolies (exemple : suppression de la limite inférieure des subventions pour l’hydroélectricité),
  • une loi mince avec des lances égales pour tous les résultats, et
  • cela permettra de faire prévaloir les technologies les plus compétitives à moyen et long terme.

Il faut notamment tenir compte des besoins d’extension de l’infrastructure du réseau, tels que les augmentations de capacité ou les besoins de stockage (saisonniers).

Ainsi, et compte tenu de sa durée de vie, la petite hydroélectricité est l’une des technologies les plus rentables pour la production d’électricité renouvelable. Elle produit de manière continue et prévisible, ne nécessite qu’une faible capacité de réseau et, en raison de sa production hivernale comparativement élevée, contribue de manière importante à réduire la nécessité d’agrandir les installations de stockage saisonnier.

Swiss Small Hydro est donc convaincue qu’une subvention systématiquement orientée vers le marché est un premier pas vers la prévention de la fermeture des petites centrales hydroélectriques et, à moyen terme, vers une meilleure utilisation du potentiel existant.

Contact Swiss Small Hydro : Martin Bölli, directeur de Swiss Small Hydro, Tf : +41 79 373 70 47

Communiqué de presse sur l’étude du potentiel hydroélectrique de l’OFEN : les objectifs de la Stratégie énergétique 2050 risquent de ne pas être atteints !

St. Gall, 3 septembre 2019 –

L’Office fédéral de l’énergie a publié le 2 septembre 2019 une étude sur le potentiel de développement de l’hydroélectricité. Le potentiel de la deuxième plus importante source d’électricité renouvelable, la petite hydroélectricité, serait inférieur de plus de 50 % à qu’il était en 2012.

En 2012, le potentiel de développement de la petite hydraulique jusqu’en 2050 avait été estimé entre 1’290 et 1’600 GWh/an. Or, aujourd’hui, en tenant compte des projets réalisés à ce jour depuis 2012, face aux possibles arrêts de centrales, l’OFEN estime ce potentiel restant entre 110 et 550 GWh/an d’ici à 2050, soit une réduction de 700 à 800 GWh/an par rapport à l’estimation de 2012.

L’une des principales raisons de cette diminution réside dans la conception de la Stratégie énergétique 2050, qui a créé des conditions-cadres nettement moins favorables pour la petite hydraulique que ce qui avait été initialement prévu par la Loi sur l’énergie, mais surtout par ses ordonnances. Car, actuellement, aucune nouvelle installation ne peut entrer dans le système de rétribution subventionné. Seules les centrales, qui ne sont pas encore en service aujourd’hui, et qui ont reçu une réponse positive pour leur entrée dans le système de rachat, entraîneront une légère augmentation de la production au cours des prochaines années. Jusqu’en 2030, il reste encore possible de bénéficier des contributions à l’investissement – mais uniquement pour les centrales d’une puissance d’au moins 300 kW. A noter qu’à partir de cette même année 2030, la situation se détériorera rapidement. En effet, la plupart des centrales bénéficiant de la RPC (rétribution à prix coûtant) ou du FFS (Financement des Frais Supplémentaires, à 15 cts/kWh) sur une période de de 15 à 30 ans, seront alors tenues de vendre leur électricité au prix du marché. Par conséquent, il sera alors encore plus difficile de justifier des investissements de rénovations ou de maintenance.

Or, simultanément, la petite hydraulique doit relever d’autres défis, dont les effets ne vont pas dans le sens de la Stratégie énergétique 2050. D’une part, l’assainissement écologique des centrales hydrauliques, qui se concentre naturellement sur la protection de l’eau, se traduit, dans la plupart des cas, par une réduction de la production électrique, voire même par un démantèlement des centrales. Et, d’autre part, fin mars 2019, le Conseil fédéral a statué que plus de 300 droits d’eau perpétuels de petites centrales hydrauliques devaient être remplacés par de nouvelles concessions, et, ce, dès que possible. Or, face aux objections systématiques, ce passage à de nouvelles concessions peut prendre jusqu’à 10 ans – d’où la question : les petits usiniers auront-ils assez de souffle pour survivre ?

Conclusion : l’évolution des conditions-cadres a détruit une part importante du potentiel qui permettrait d’atteindre les objectifs de la Stratégie énergétique 2050. Donc, si les politiciens veulent vraiment atteindre non seulement les objectifs de la Stratégie énergétique, mais aussi les objectifs climatiques récemment communiqués par la Conseillère fédérale Sommaruga, ils sont instamment invités à apporter des améliorations aux conditions-cadre!

Les opportunités suivantes se présentent:

  • au niveau de la conception du modèle de promotion axé sur le marché exigé par la Loi sur l’énergie, qui doit remplacer le système actuel de tarifs de rachat garantis à partir de 2023,
  • à travers un assainissement plus rationnel et rentable des centrales hydrauliques, avec le maintien de la production électrique, et
  • par des corrections au niveau des lois et ordonnances pour une meilleure protection des droits d’eau permanents, en particulier pour les installations qui ont récemment fait l’objet d’un assainissement complet.

Que représentent 800 GWh d’électricité par an ?

A comparer avec:

  • Les ménages suisses:
    à la consommation d’électricité de plus de 175’000 ménages, ce qui correspond au nombre de ménages que comptent, ensemble, les villes de Genève et de Lausanne.
  • Trafic ferroviaire:
    à 35 % de la consommation totale d’électricité des chemins de fer
  • Emissions de CO2:
    Le remplacement d’une production annuelle de 800 GWh issue de la petite hydraulique par de l’électricité importée entraîne des émissions supplémentaires de 413’000 t CO2, ce qui correspond à 2.6% de toutes les émissions de carburant de la Suisse[5].

« L’orientation est bonne, mais les incitations à l’investissement font défaut ! »

Communiqué de presse au sujet de la consultation sur la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité LApEl

 

St. Gall, 31 janvier 2019

 

Face à l’achèvement, fin 2022, du système actuel de rétribution à l’injection, le Conseil fédéral a annoncé, dans le cadre de la consultation sur la loi sur l’approvisionnement en électricité, son intention d’introduire un nouveau modèle de marché. L’association Swiss Small Hydro est globalement satisfaite de l’orientation formulée dans cette version de consultation. En revanche, elle relève l’absence totale de mesures efficaces qui amèneraient des investissements pour atteindre les objectifs de la Stratégie énergétique 2050.

Swiss Small Hydro note que le projet de loi dans son ensemble devrait viser un développement plus décentralisé de l’approvisionnement en électricité. Le rôle des producteurs indépendants en serait alors renforcé, ce qui, face aux nombreux défis posés par la Stratégie énergétique 2050, notamment, serait particulièrement bienvenu. A ceci devraient s’ajouter des conditions-cadres plus simples, plus transparentes et indépendantes de toute technolo­gie.

De la plupart des technologies renouvelables (éoliennes, petites centrales hydroélectriques, biomasse), le projet de loi ne prévoit qu’un développement marginal. En effet, aucune incitation n’est proposée pour encourager les investissements dans de nouvelles centrales électriques. Or, c’est précisément ce dont nous avons besoin de toute urgence pour atteindre les objectifs de la Stratégie énergétique 2050.

C’est pourquoi Swiss Small Hydro demande que la proposition soit améliorée en ce sens, et se réfère au modèle de marché intégral développé par l’AEE SUISSE en collaboration avec le Centre pour l’énergie et l’environnement de la ZHAW School of Management and Law.

 


 

Informations de base:

Contact:

A propos de Swiss Small Hydro

Swiss Small Hydro, l’association suisse de la petite hydraulique, a été fondée en 1982 sous le nom d’ISKB (Interessenverband Schweizer Kleinkraftwerk-Besitzer), et compte aujourd’hui environ 400 membres. L’association représente les intérêts de la petite hydraulique en Suisse et s’engage pour une exploitation durable du potentiel hydroélectrique encore disponible. Dans ce contexte, Swiss Small Hydro s’entend comme un «gestionnaire attentionné de tous les aspects de l’eau» qui apporte l’harmonie dans les aspects environnementaux, sociaux et économiques, dans la planification, la mise en œuvre et l’exploitation des petites centrales hydrauliques.

https://swissmallhydro.ch/fr/ueber-uns-2/

Communiqué de presse: Le Conseil fédéral étouffe les petites centrales hydrauliques

Berne/St. Gall, 11 avril 2018

Le Conseil fédéral étouffe les petites centrales hydrauliques

Depuis le début de l’année, la Stratégie énergétique 2050 est une loi. Cependant, les nouvelles conditions-cadres légales ne sont pas avantageuses pour tous les producteurs d’énergies renouvelables. La petite hydraulique se voit confrontée à un comportement contradictoire de la Confédération. De ce fait, des petites centrales hydrauliques entièrement planifiées, approuvées et constructibles, ne sont pas réalisées. Ceci entraîne la perte d’investissements préliminaires de plusieurs millions de francs, qui ont été réalisés basés sur des promesses de la Confédération. Les objectifs pour l’extension de l’énergie hydraulique formulés dans la Stratégie énergétique 2050 sont en danger car la moitié devait provenir de petites centrales hydroélectriques.

Depuis le début de l’année, la nouvelle Loi sur l’énergie et les Ordonnances sur l’énergie révisées sont en vigueur. Mais au lieu de donner l’impulsion nécessaire au tournant énergétique, la législation freine d’importantes sources d’énergie. En décembre 2017, de nombreux investisseurs ont reçu de Swissgrid un avis drastique stipulant que leurs projets de petite hydraulique seraient retirés de la RPC sans dédommagement. Certes, les requérants avaient encore jusqu’au 31 mars 2018 pour contester la décision. Toutefois, les nouvelles conditions-cadres légales ne laissent que peu de marge de manœuvre pour des petites centrales initialement qualifiées de « sauteurs de place ». Il en résulte que des investissements doivent être amortis, ou des centrales seront réalisées en sachant qu’elles ne fonctionneront pas de façon rentable. Les nouvelles ordonnances sur l’énergie marquent un tournant de la pratique appliquée jusque-là et enfreignent le principe de la bonne foi.

Investissements élevés dans des projets qualifiés de « sauteurs de place »

En effet, il y a environ trois ans, la situation était différente. Les ordonnances sur l’énergie mises en vigueur au début 2015 prévoyaient des installations d’appoint. Le Conseil fédéral les avait suggérées pour réduire la liste d’attente pour obtenir la rétribution à prix coûtant et traiter en priorité les installations prêtes à être construites. Elles devaient ainsi obtenir une chance de profiter plus rapidement de la RPC. La condition pour la classification comme projet « sauteur de place »  était l’existence d’une concession et du permis de construire. C’est cette dénomination qui a été retenue pour qualifier ces installations « prêtes à être construites ».

C’est sur cette base que des entreprises et des particuliers ont investi ces dernières années quelque 20 à 30 millions de francs dans des projets de petites installations hydrauliques afin d’obtenir le statut de « prêtes à être construites». Swissgrid, la société nationale d’exploitation du réseau, était chargée d’évaluer ce statut.

Plus de 100 installations ne peuvent plus être réalisées

Jusqu’en septembre dernier, plus de 100 installations étaient prêtes à être construites et attendaient la garantie de leur financement via la RPC. «La décision du Conseil fédéral de novembre 2017, à savoir de rendre nettement plus restrictives au niveau des ordonnances les conditions-cadres pour la petite hydraulique, était totalement inattendue pour les développeurs de ces projets», explique Martin Bölli de Swiss Small Hydro, l’association suisse de la petite hydraulique. Sous la nouvelle loi sur l’énergie, les nouvelles petites centrales hydrauliques d’une puissance inférieure à 1’000 kilowatts ne seront plus encouragées ni soutenues. Pour les autres installations, le tarif de rétribution a été réduit. De plus, les rénovations ou extensions de petites centrales hydrauliques ne sont plus soutenues par un tarif de rétribution mais tout au plus par un montant d’investissement unique. *

Comportement arbitraire de la Confédération
«Nous avons déjà investi plus de 900‘000 francs en toute bonne foi afin de rendre constructible la centrale de Hammer. Nous nous étions fiés à ce que les dispositions de l’ordonnance sur l’énergie de 2015 seraient fiables et maintenues. On nous a trompés – cet argent est désormais gaspillé», déclare Bruno Bosshard, dont le mandant a investi dans un projet de petite hydraulique en Suisse centrale. À ce titre, il représente aussi d’autres investisseurs lésés. M. Bosshard a perdu confiance dans des conditions-cadres fiables.

Il n’est pas le seul: Pronovo, qui traite désormais sous mandat fédéral les programmes d’encouragement pour la production d’électricité à partir des nouvelles énergies renouvelables, a déjà reçu de nombreuses plaintes contre la décision de Swissgrid de décembre 2017. Celles-ci sont tout à fait justifiées: avec les nouvelles ordonnances sur l’énergie contredisant les déclarations passées, la Confédération a violé un principe fondamental de l’état de droit. Le droit fondamental à la bonne foi protège la confiance des particuliers dans les promesses des administrations.

Les efforts des pouvoirs politiques sont également perdus. Les cantons, communes et autres organisations ont fourni de grands efforts pendant les procédures d’autorisation pour trouver des solutions réalisables. Sans parler des futurs investissements qui n’auront plus lieu. «Nous estimons à environ 1 milliard de francs le volume d’investissement total pour ces projets prêts à être construits. Cette estimation repose sur des indicateurs utilisés par le Paul Scherrer Institut PSI dans un rapport mandaté par l’OFEN de décembre 2017», dit Martin Bölli de Swiss Small Hydro. «Pour un kilowatt de puissance d’une installation, le PSI calcule jusqu’à 10’000 francs d’investissement. À présent, ces investissements, dont l’économie suisse aurait profité, ne seront pas réalisés.»

Des signaux néfastes pour le tournant énergétique

Dans ce domaine, la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050 va clairement dans la mauvaise direction. Au lieu de favoriser la production énergétique avec des énergies renouvelables indigènes telles que la petite hydraulique, celle-ci est freinée. Les projets de petite hydraulique autorisés pourraient être réalisés immédiatement et produiraient plus de 450 millions de kilowattheures d’électricité renouvelable. Cela correspond à la consommation annuelle moyenne de 100’000 ménages suisses.

À présent, les acteurs sont punis pour avoir investi dans des projets d’avenir. Ce sont des signaux néfastes. Afin de faire avancer le tournant énergétique en Suisse et de s’affranchir des énergies fossiles et du nucléaire, il faut prendre en compte l’ensemble des domaines de l’énergie renouvelable et leurs potentiels en Suisse – y compris la petite hydraulique. En effet, celle-ci joue un rôle important pour atteindre les objectifs d’extension pour les énergies renouvelables.

Un ajustement incontournable des ordonnances sur l’énergie

C’est pourquoi l’association de la petite hydraulique demande que le Conseil fédéral aille au bout de sa marge de manœuvre légale sous forme de «Règles d’exception» au profit des projets prêts à être construits. Si le Conseil fédéral prend au sérieux la Stratégie énergétique 2050, il doit protéger les investissements préliminaires réalisés sur la base des conditions cadre légales qui étaient en vigueur. De plus, il faut adapter les Ordonnances sur l’énergie. «Nous devons réintégrer les projets prêts à être construits initialement prévus dans les ordonnances afin que ces installations puissent bientôt être réalisées et produire de l’énergie renouvelable, en bénéficiant de la RPC», déclare Martin Bölli à ce sujet.

*Selon une déclaration actuelle de l’Office fédéral de l’énergie OFEN, 10 millions de francs par an sont réservés au total comme contributions à l’investissements. (Source: energeiaplus.com)

Communiqué de presse en PDF

Contact:

Jean-Marie Rouiller
Vice-président Swiss Small Hydro
jean-marie.rouiller@swissmallhydro.ch
079 633 36 36
(disponible dès demain, le 12 avril 2018)

Martin Bölli
Directeur de Swiss Small Hydro
martin.boelli@swissmallhydro.ch
079 373 70 47

Images sous:
https://www.flickr.com/photos/kleinwasserkraft/albums/72157663614501980
https://www.flickr.com/photos/kleinwasserkraft/albums/72157658350844385
https://www.flickr.com/photos/kleinwasserkraft/albums/72157650483493138

 

Communiqué de presse sur la décision du Conseil fédéral concernant la révision totale de la loi sur l’énergie

St. Gall, 2 novembre 2017

Un faible soutien aux petites centrales hydroélectriques

Le Conseil fédéral a également publié des détails sur les futures conditions-cadres applicables aux petites centrales hydroélectriques dans les nouvelles ordonnances sur la Stratégie énergétique 2050. Swiss Small Hydro note que certains des points soulevés en consultation ont été pris en compte. Le Conseil fédéral ne veut pas prendre de risques sur les principales dispositions, telles que l’exemption de la limite inférieure de puissance pour les petites centrales hydroélectriques, et ne prend pas en compte la marge de manoeuvre accordée par le Parlement.

Compte tenu de l’intérêt national que présentent les petites centrales hydroélectriques ayant une production annuelle d’au moins 20 GWh, leurs avantages sont mis en rapport avec la protection des régions correspondantes. Il ne s’agit évidemment pas d’un laisser-passer pour des installations situées dans des régions protégées, mais simplement de les considérer avec le même niveau d’intérêt. La demande croissante d’installations de stockage journalier d’énergie que l’hydroélectricité pourrait fournir n’a pas été suffisamment tenu compte.

Bien que la réduction massive des tarifs de rachat ait été quelque peu assouplie, ils sont encore nettement inférieurs aux tarifs actuels. Des améliorations ont été constatées dans les domaines de la commercialisation directe, de l’alimentation en électricité par des producteurs indépendants et dans les dispositions transitoires du système actuel au système futur.

Le Conseil fédéral a complètement négligé la possibilité de déroger à la limite inférieure de puissance pour le soutien financier. Par exemple, la procédure de consultation prévoyait des exemptions pour les centrales électriques dans le cadre des mesures de protection contre les inondations et de restauration des cours d’eau, à condition que la situation écologique globale puisse être améliorée en conséquence. Cette possibilité est maintenant complètement éliminée.

Pour les petites centrales hydroélectriques d’une puissance inférieure à 1 MW, l’avenir s’annonce très sombre. Les exigences en matière de contribution à l’investissement pour les renouvellements et les extensions étant particulièrement élevées, elles n’auront guère d’effet. Cela mettra un terme à l’expansion de cette tranche de puissance et, à moyen terme, rendra plus que difficile le maintien de sa production actuelle, qui est d’environ 1 200 GWh. Swiss Small Hydro est convaincue que les petites centrales hydroélectriques ne pourront pas atteindre l’augmentation de la production annuelle de 1 600 GWh exigée par la Stratégie énergétique 2050 dans le cadre de la loi sur l’énergie entièrement révisée. Au contraire, l’association s’attend même à une baisse de la production à moyen terme, de l’ordre de 500 à 1 000 GWh par rapport à aujourd’hui. L’association Swiss Small Hydro est déçue que la petite hydroélectricité n’ait pas trouvé sa place dans la nouvelle loi sur l’énergie.

 

Une stratégie en demi-teinte – adieu la petite hydraulique ?

St. Gall, 22 mai 2017

Swiss Small Hydro, l’association Suisse pour la petite hydraulique, se réjouit de la décision du peuple pour l’encouragement des énergies renouvelables et décentralisées. Mais l’association relève aussi que avec le rejet des petites centrales hydrauliques une production renouvelable d’environ 10 percent des objectifs pour 2035 est mis en danger.

Swiss Small Hydro se réjouit en particulier du OUI pour la valorisation de la force hydraulique et de l’intérêt national pour l’utilisation des énergies renouvelables. Maintenant il s’agit de mettre en oeuvre ce OUI de manière conséquente et de desserrer les freins bloquants du projet d’ordonnance de la Stratégie énergétique.

Swiss Small Hydro exige dès lors la mise en application stricte de la décision populaire concernant la mise en valeur des énergies renouvelables et la correction du projet d’ordonnance, un méli-mélo, dans le sens d’une amélioration de la fiabilité et de l’indépendance de notre approvisionnement énergétique. Il s’agit d’utiliser au maximum la marge de manoeuvre prévue dans la loi afin de restreindre, voire d’éviter, les pertes de production renouvelables existantes et de valoriser durablement le potentiel des forces hydrauliques encore disponibles.

Swiss Small Hydro expliquera sa position en détail lors d’une conférence de presse pendant la session d’été des Chambres fédérales.