Cdp – Le Conseil des Etats approuve des délais transitoires plus longs pour le remplacement des droits d’eau immémoriaux
Berne, 05.03.2024
Le Conseil des Etats a approuvé aujourd’hui le deuxième point de la motion 23.3498 « Protéger les droits d’eau immémoriaux et créer des conditions claires pour l’application des dispositions relatives aux débits résiduels ». Le Conseil fédéral est ainsi chargé d’élaborer un projet de loi réglant le délai dans lequel les centrales hydroélectriques détenant des droits d’eau privés doivent respecter les dispositions relatrives à l’assainissement écologique et aux débits résiduels.
Sur le plan matériel, il s’agit de viser autant que possible une égalité de traitement avec les centrales hydroélectriques fondées sur des concessions de droit public.
La commission consultative a reconnu une insécurité juridique considérable, née de l’arrêt du Tribunal fédéral 145 II 140 (« Hammer ») 2019. Cet arrêt a entraîné l’arrêt de l’assainissement écologique de nombreuses centrales hydroélectriques concernées, qui risquaient de perdre leur droit d’utilisation de l’eau. Plusieurs nouvelles procédures sont également en cours, qui visent à obtenir un nouvel arrêt du Tribunal fédéral corrigé. Le blocage actuel n’est pas souhaitable, ni du point de vue de la protection des eaux, ni du point de vue de la production d’électricité renouvelable.
Swiss Small Hydro se félicite de l’adoption du deuxième point de la motion, car il devrait permettre de clarifier de nombreuses questions sur la marche à suivre, tant pour les producteurs d’énergie hydraulique que pour les cantons. L’association s’attend à ce que le remplacement des anciens droits d’eau soit dans l’intervalle suspendu aussi longtemps.
Liens:
- Motion 23.3498 « Protéger les droits d’eau immémoriaux et créer des conditions claires pour l’application des dispositions relatives aux débits résiduels » https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20233498
- «Le Conseil national se prononce pour une meilleure protection des droits d’eau permanents», Swiss Small Hydro, 6 juin 2023:
https://swissmallhydro.ch/fr/nr-schutz-ehehafter-wasserrechte-2/ - «Remplacement des droits immémoriaux – Quid de l’hydraulique dans le canton de Saint-Gall ?», Swiss Small Hydro, 18 Mai 2020:
https://swissmallhydro.ch/fr/medienmitteilung-ehewrktsg-2/ - Swiss Small Hydro Comunique de presse du 16 mai 2019 sur la décision du Tribunal fédéral concernant la nécessité d’octroyer de nouvelles concessions à plusieurs centaines de centrales hydroélectriques (en allemand)
https://swissmallhydro.ch/de/medienmitteilung-entscheid-bger/ - «Fiche technique de la petite hydraulique en Suisse,», 2022, Swiss Small Hydro:
https://swissmallhydro.ch/wp-content/uploads/2022/08/Fiche-technique-PCH-2022-v220721.pdf
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