Depuis le 1er janvier 2018, la Stratégie énergétique 2050 de la Conféderation est mise en œuvre dans la nouvelle loi sur l’énergie. La nouvelle loi sur l’énergie prévoit diverses adaptations des conditions-cadres applicables aux petites centrales hydroélectriques. L’ancien tarif de rachat à prix coûtant RPC sera remplacé par un système de rétribution de l’injection SRI pour les nouvelles petites centrales hydroélectriques d’une puissance d’au moins 1 MW. Pour le renouvellement et l’agrandissement de petites centrales hydroélectriques d’une puissance d’au moins 300 kW, de nouvelles contributions à l’investissement sont prévues.
Les numéros suivants de la newsletter Petites centrales hydroélectriques de SuisseEnergie sont recommandés comme introduction au sujet:
- Newsletter N°30, à partir de la page 2
- Newsletter N°31, mise en œuvre au niveau des ordonnances (version consultation)
- Newsletter N°33, mise en œuvre au niveau des ordonnances
Système de la rétribution de l’injection
Suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2018 de la nouvelle loi sur l’énergie, le système existant de la rétribution à prix coûtant (RPC) va devenir un système de rétribution de l’injection (SRI) axé sur les coût avec commercialisation directe. Le système de rétribution de l’injection est un instrument de la Confédération servant à promouvoir la production d’électricité à partir de nouvelles sources d’énergies renouvelables. Le système de rétribution de l’injection est financé par un supplément sur le réseau à haute tension payé par tous les consommateurs de courant sur chaque kilowattheure consommé.
Le système de rétribution de l’injection garantit aux producteurs de courant renouvelable un prix qui s’oriente sur les coûts de production. La rétribution de l’injection peut être demandée pour la force hydraulique à partir de 1 jusqu’à 10 mégawatts.
Les tarifs de rétribution de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sont déterminés par technologie et par classe de puissance, en fonction d’installations de référence. La durée de la rétribution est de 15 ans pour les petites centrales hydrauliques. Les nouvelles installations peuvent être annoncées auprès de Pronovo. Il existe actuellement une longue liste d’attente en raison de la très forte demande. Une admission dans le système de rétribution de l’injection ne peut donc pas être garantie. Des détails supplémentaires concernant la procédure d’annonce se trouvent sur le site de Pronovo.
Ceux qui optent pour le SRI ne peuvent pas vendre leur électricité en même temps que « l’électricité verte » sur le marché libre de l’éco-électricité.
Lien:
- Office fédéral de l’énergie OFEN – Rétribution de l’injection (SRI)
- Pronovo (nouveau au lieu de swissgrid)
Le tarif de rétribution pour un emplacement spécifique peut être calculé à l’aide du fichier Excel ci-dessous. Cette fichier permet également une comparaison avec les tarifs précédents.
Contributions à l’investissement
Suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2018 de la nouvelle loi sur l’énergie, des contributions à l’investissement pourront être demandées auprès de l’Office fédéral de l’énergie pour certaines installations hydroélectriques. Cela concerne les agrandissements et les rénovations notables d’installations hydroélectriques d’une puissance comprise entre 300 kW et 10 MW (petites centrales hydroélectriques).
La contribution à l’investissement pour les agrandissements notables s’élève au maximum à 60% des coûts d’investissement imputables. Le montant maximal pour les rénovations notables est de 40% des coûts d’investissement imputables. Des contributions à l’investissement ne peuvent pas être demandées pour les nouvelles installations.
Links:
Consommation propre
Avec la nouvelle loi sur l’énergie, la possibilité de consommation propre a été considérablement élargie. Cela signifie qu’il est désormais possible de créer des communautés de consommation propre.
Tant SuisseEnergie que l’Association des entreprises électriques suisses (AES) ont produit des publications expliquant les détails.
EnergieSchweiz Leitfaden Eigenverbrauch (seulement en allemand)
AES Manuel sur la réglementation de la consommation propre (MRCP)
AES Aide-mémoire sur la consommation propre
AES Check-lists relatives aux communautés d’autoconsommateurs – Manuel sur la réglementation de la consommation propre (MRCP)
lois et règlements
Toutes les dispositions légales importantes en matière d’énergie, d’hydroélectricité et d’électricité au niveau fédéral peuvent être consultées ici.
En particulier, cela mérite d’être mentionné:
- La loi fédérale sur l’énergie (LEne) et les ordonnances sur l’énergie (OEne) et sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR)
- La loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH)
- La loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) avec diverses ordonnances
Afin d’obtenir une bonne vue d’ensemble des aspects juridiques et politiques stratégiques, il est recommandé d’utiliser le module IV de la documentation générale sur les petites centrales hydroélectriques élaborée par l’OFEN en décembre 2017. Il comprend également des fiches d’information de différents cantons.
(La publication n’existe actuellement qu’en allemand, à l’exception de quelques fiches cantonales. La version française est attendue au second semestre 2018. )
Expertise juridique sur les droits de l’eau
Pour clarifier la situation juridique des droits perpétuels sur l’eau et des concessions à durée indéterminée, Swiss Small Hydro a fait appel aux services de l’avocate Barbara Boner (Berne) pour une expertise juridique. Celle-ci traite de façon générale tous les types de droits d’eau.
Cette expertise est mise à disposition des membres de Swiss Small Hydro gratuitement. A partir d’une étude fondamentale des droits d’eau en général, l’expertise analyse les différentes lois sur l’utilisation des eaux comme les droits perpétuels, les concessions à durée indéterminée et les concessions à durée déterminée par rapport à leur stabilité dans le contexte des contraintes et radiations. Les aspects pratiques comme l’inscription au registre foncier sont également examinés.
Les constatations suivantes sont à relever :
- Il vaut la peine de garder les droits perpétuels: ils sont les témoins d’une époque historique, sont vraiment valables indéfiniment et ne peuveent pas être amputés de leur substance, sans procédures d’expropriation.
- L’illimitation temporelle des droits perpétuels est beaucoup mieux protégée que les concessions illimitées, qui, selon un récent jugement du Tribunal fédéral, pourraient être rendus limitées par le Canton.
- Concernant les contraintes dues aux débits résiduels et à d’autres obligations, les droits perpétuels et les concessions sont protégés à peu près au même niveau (voir le point suivant).
- Les droits perpétuels et les concessions peuvent être soumis à des contraintes dans la mesure où « la substance du droit » n’est pas mise en danger – dans quelle mesure ceci apparaît quantitativement, voir le point suivant.
- Les tribunaux et les experts sont en désaccord pour déterminer cette «frontière de substance ». Juridiquement, le pourcentage de perte de production due à la réglementation environnementale à partir de laquelle l’Etat doit faire une expropriation n’est pas clair à ce jour.
- De toute évidence, cette «frontière de substance» se définit en fonction de l’intérêt public, dans chaque cas particulier.
- La présentation de tous les concepts juridiques est utile et permet également qu’ils soient utilisés correctement dans le futur.
L’expertise a été volontairement exprès avec le moins possible de termes juridiques indéchiffrables, pour la rendre compréhensible à tout un chacun. Le contenu est destiné aux avocats dans les cas de conflits et permet ainsi de réduire des recherches coûteuses.
Les services d’information des petites centrales hydrauliques peuvent donner des conseils sur des cas individuels spécifiques – par exemple, concernant les conditions conformes à la Loi sur la protection de l’eau. Nous pouvons accompagner des groupes ou des équipes de travail et les aider en cas de poursuites judiciaires. Pour les cas litigieux, nous pouvons conseiller (ou fournir ?) des avocats compétents (voir la rubrique Aide judiciaire) –, nous acceptons également volontiers les recommandations des membres.
Les non-membres pourront se procurer l’expertise contre paiement de 100.-.
La redevance en matière de droits d’eau
La redevance sur l’utilisation de l’énergie hydroélectrique en Suisse a provoqué une controverse depuis sa création.
Actuellement, en raison des prix bas sur le marché d’électricité, de nouvelles discussions concernant la redevance hydraulique sont en cours.
La brochure donne un aperçu des principaux aspects de la redevance hydraulique en se référant notamment à la loi fédérale. Elle décrit l’évolution historique, la nature juridique, les éléments techniques et la signification de la redevance hydroulique et présente des situations et des chiffres qui lui sont associés. Elle sert à la fois d’introduction rapide à la thématique, et d’explications des éléments principaux.
Download de la brochure » La redevance hydraulique – principales taxes frappant l’utilisation de la force hydraulique en Suisse »
Aide judiciaire
Sur demande, le centre d’information peut indiquer des bureaux d’avocats spécialisés qui sont très familiers avec le droit de la construction et de la planification ainsi que de la loi sur l’eau et l’énergie. Les membres peuvent bénéficier de tarifs réduits (détails sur demande au bureau).