Conclusion réussie du Mantelerlass au parlement

Après plus de deux ans de négociations au Parlement, la  » Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables » – ou « Mantelerlass » ou encore « acte modificateur unique » – a été adoptée lors du vote final de la session d’automne. Ainsi, à partir de 2025, les conditions-cadres s’amélioreront considérablement, y compris pour la petite hydroélectricité. Pour cela, il faut que le référendum lancé entre-temps par les représentants de la protection du paysage, et qui court jusqu’au 18 janvier 2024, n’aboutisse pas.

Fortement influencées par la crise énergétique actuelle, les négociations parlementaires ont aussi nécessité beaucoup de doigté dans la gestion des demandes de protection de la nature et du paysage. En effet – et toutes les parties prenantes sont d’accord sur ce point – la loi serait, comme l’expérience l’a montré, difficile à défendre en cas de votation populaire, et il fallait donc absolument éviter un référendum. Malgré de nombreux compromis, il en résulte un paquet législatif qui renforcera nettement le développement des énergies renouvelables et les mesures visant à augmenter l’efficacité énergétique. Cela vaut également pour la petite hydroélectricité.

Rétribution des couts de revient jusqu’à une puissance brute de 150 kw

La modification de loin la plus importante pour la petite hydroélectricité se trouve à l’art. 15, al. 1bis de la nouvelle loi sur l’énergie (LEne) :

Pour l’électricité issue d’énergies renouvelables, la rétribution est fixée selon le prix du marché moyen sur un trimestre au moment de l’injection. Le Conseil fédéral fixe des rétributions minimales pour les installations d’une puissance inférieure à 150 kW. Celles-ci se basent sur l’amortissement d’installations de référence sur leur durée de vie.

Les éventuels surcoûts qui en résultent peuvent être facturés par les gestionnaires de réseau à leurs consommateurs finaux fixes.

Cette nouvelle réglementation est réjouissante. D’une part, elle permet de conserver les centrales hydroélectriques existantes nécessitant des investissements. D’autre part, elle permet de meilleures perspectives pour les centrales disposant de droits d’eau permanents lors du renouvellement de leur concession. Enfin, l’assainissement écologique de la force hydraulique ne devrait plus conduire à la fermeture de petites centrales.

Toutefois, la nouvelle limite de 150 kW réduit la clarté du soutien. Ainsi, le potentiel de certains sites pourrait ne pas être entièrement exploité pour pouvoir bénéficier de l’aide.

Le tableau ci-dessus montre comment, avec le nouveau soutien aux plus petites installations, une plage de puissance sans soutien (en gris) apparaît.

Autres ajustements:

• Objectifs plus élevés pour l’hydroélectricite et possibilité de réduire les débits résiduels

Les objectifs de production d’hydroélectricité sont relevés à 37.9 TWh en 2035 et à 39.2 TWh en 2050. Pour les centrales à pompage-turbinage, seule la production provenant de débits naturels est comptabilisée.
La dépendance vis-à-vis des importations pendant le semestre d’hiver (du 1^er octobre au 31 mars) doit être réduite et s’élever à 5 TWh nets au maximum. En cas de pénurie, le Conseil fédéral peut réduire les débits résiduels au minimum légal. Une base légale est ainsi créée pour la mesure de l’hiver dernier.

• Communautés électriques locales (CEL)

Les « communautés locales d’électricité » (CEL) nouvellement créées élargissent encore les possibilités du « regroupement dans le cadre de la consommation propre » (RCP) déjà connu. Les participants à une CEL ne doivent plus être voisins, mais seulement être raccordés au réseau d’électricité dans la même zone de desserte, au même niveau de réseau et « être proches localement » (LEne art. 17d).

Les participants à une CEL peuvent prétendre à un tarif d’utilisation du réseau de distribution réduit assorti d’une réduction pour le soutirage d’électricité autoproduite. Cette réduction s’élève au maximum à 60 % du tarif usuel.

• Possibilité de choisir entre une contribution à l’investissement et une prime de marché flottante

Comme alternative aux contributions à l’investissement déjà connues, il est désormais possible d’opter pour une prime de marché flottante. Le montant de cette prime s’aligne ici aussi sur les coûts de revient qui sont « déterminants et adéquats » lors de la mise en service d’une installation. Pour certaines technologies, le taux de rétribution peut s’aligner sur les coûts de revient d’installations de référence. Si le prix du marché de référence dépasse le taux de rétribution (comme c’était récemment le cas pour le système de rétribution du courant injecté), la part excédentaire revient au fonds alimenté par le supplément (perçu sur le réseau). Si c’est le cas entre décembre et mars, l’exploitant peut retenir 10 à 40% de la partie excédentaire.

Et ensuite ?

Comme déjà mentionné en introduction, il convient en premier lieu d’attendre de voir si le référendum contre le « Mantelerlass » aboutira. Indépendamment de cela, l’administration fédérale s’occupe d’ores-et-déjà de l’élaboration des détails de l’ordonnance. La publication du projet de consultation est attendue dans le courant du premier semestre 2024.

 

« Mantelerlass » : Texte du vote final

Martin Bölli, Swiss Small Hydro. Texte publié sous une forme légèrement modifiée également dans la newsletter n°51 de SuisseEnergie et dans Petite Hydro N°109.