CF + CEATE-N – Modification LEne – contributions d’investissement – initiative Girod

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Les plus grandes étapes de l’initiative Girod : de juin 2019 à janvier 2022

Pour une définition des contributions d’investissement de 2023 à 2031

L’initiative parlementaire Girod 19.443 «Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l’éolien et la géothermie» a été déposée en juin 2019. Elle faisait état que la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC /SRI) et la rétribution unique pour le photovoltaïque ont été limitées respectivement à 2023 et 2031. Les différentes énergies renouvelables feront de ce fait l’objet d’une inégalité de traitement dès 2023. Cette initiative mentionnait qu’il appartenait au Parlement de combler cette lacune en mettant les différentes énergies renouvelables sur un pied d’égalité.

Le 20 avril 2021, la CEATE-N (Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national) adopte le projet visant à remplacer le système de rétribution de l’injection, en vigueur jusqu’à fin 2022, par des contributions d’investissement pour tous les types d’installation.

Le 1er juin 2021, le Conseil fédéral approuve l’avis qu’il avait émis sur le rapport de la  CEATE-N, consacré à l’initiative parlementaire Girod 19. Ainsi, le CF propose au Parlement de ne pas entrer en matière sur ce projet d’acte, issu de la CEATE-N. De son point de vue, le projet de révision de la loi sur l’énergie élaboré par ladite commission ne suffit pas à renforcer la sécurité de l’approvisionnement en électricité sur le long terme et à assurer une intégration efficace et sûre des énergies renouvelables dans le système d’électricité en Suisse. Les mesures plus poussées qui sont nécessaires à cet effet figurent dans le projet de loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Il est prévu que le Conseil fédéral approuve peu après la fin de la session d’été le message concernant cette loi, qui regroupe une révision de la loi sur l’énergie et une révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité.

Le 13 septembre 2021, le Parlement s’exprime sur la nécessité d’encourager la production d’électricité en hiver et de définir un projet transitoire de soutien aux énergies renouvelables à partir de 2023. Limité jusqu’en 2030, Le projet sur la table est compatible avec la révision à venir et l’anticipe, plutôt que de prolonger le système actuel. Le système de rétribution de l’injection sera ainsi remplacé par des contributions d’investissement pour tous les types d’installation. Pour bénéficier de cette contribution, les installations hydroélectriques devront afficher une puissance minimale de 1MW. Après des discussions fournies, les sénateurs ont décidé, par 25 voix contre 17, de se rallier au National. Placer la barre à 3 MW, comme le demandait la commission, ne ferait pas de sens, a critiqué Daniel Fässler (Centre/AI). « Cela viendrait à renoncer à un potentiel important. » Les installations de 1 MW ne sont pas si petites, a abondé Simonetta Sommaruga. Et la ministre de l’énergie de donner en exemple celle de la Matte, au coeur de Berne, qui fournit environ 1500 foyers en électricité.

Et le 1er octobre 2021, le Conseil des États et le Conseil national adoptent l’initiative. Et un nouveau texte de loi sur l’énergie a été émis avec l’article 26 suivant:

Art. 26 Contribution d’investissement allouée pour les installations hydroélectriques
1 Unecontribution d’investissement peut être sollicitée:
a.pour la réalisation de nouvelles installations hydroélectriques d’une puissance d’au moins 1 MW;
b. pour les agrandissements notables d’installations qui présentent une puissance d’au moins 300 kW après l’agrandissement;
c. pour les rénovations notables d’installations qui présentent une puissance d’au moins 300 kW après la rénovation.

2. La part de pompage–turbinage d’une installation ne donne pas droit à une contribution d’investissement. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, en cas de besoin
avéré de capacités de stockage supplémentaires afin d’intégrer des énergies renouvelables.

3 La contribution d’investissement se monte à:
a. 60 % au plus des coûts d’investissement imputables pour les installations visées à l’al. 1, let. a et b;
b. 40 % au plus des coûts d’investissement imputables pour les installations visées à l’al. 1, let. c.

4 Les limites de puissance inférieures visées à l’al. 1 ne s’appliquent pas aux installations d’exploitation accessoire.

5 Le Conseil fédéral peut exempter d’autres installations hydroélectriques des limites de puissance inférieures visées à l’al. 1, pour autant qu’elles remplissent une des conditions suivantes:
a. elles soient implantées sur des cours d’eau déjà exploités;
b. elles n’engendrent aucune atteinte supplémentaire aux cours d’eau naturels ou présentant un intérêt écologique.

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