Droits permanents / concession – FAQ Agenda 21 pour l’eau
Dans son arrêté du 29 mars 2019 (BGE 145 II 140) (uniquement disponible en allemand), le Tribunal fédéral a décidé que les droits d’eau immémoriaux dont disposent les exploitants d’aménagements hydroélectriques doivent être remplacés «à la première occasion» par des concessions conformes au droit actuel.
L’Agenda 21 pour l’eau propose sur son site une compilation des principales questions et leur apporte une réponse en se basant sur l’arrêt lui-même ou sur les analyses juridiques.
