Nouvelle législation pour la petite hydraulique à partir du 1er janvier 2018

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Texte: Newsletter petites centrales hydrauliques / SuisseEnergie

Le 30 septembre 2016, le Parlement a adopté le projet de révision total de la loi sur l’énergie (LEne) (cf. Newsletter n°30). Le 21 mai 2017, le peuple suisse acceptait cette loi lors de la votation référendaire. Parallèlement, les principes de son application étaient mis en consultation (cf. Newsletter n°31). Et, c’est le 1er novembre 2017 que le Conseil fédéral mettait en vigueur au 1er janvier 2018 la nouvelle LEne.

Début novembre également, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) publiait une fiche d’information, en mettant en perspective les impacts de la nouvelle LEne. Ainsi, le nouveau système de financement ne sera pas suffisant pour réduire la liste d’attente. Vraisemblablement, seuls les projets dits « sauteurs de place », pour lesquels les notifications d’avancement n°2 ont été remises en 2015 et en 2016, ont une chance d’obtenir la rétribution à prix coûtant (RPC). Ceci signifie qu’il n’est pas certain que les projets définis sauteurs de place  en 2017 puissent entrer dans le nouveau système de rachat. Quant aux autres projets, aucune chance réaliste ne subsiste.

La nouvelle législation pour la petite hydraulique est principalement décrite dans l’OEneR (Ordonnance sur l’encouragement à la production d’électricité issue d’énergies renouvelables), téléchargeable ici, dont les règles les plus importantes sont résumées ci-après.

Dispositions transitoires: les nouvelles conditions (OEneR annexe 1.1, article 6)

Tout d’abord, le calcul de la RPC n’est pas modifié pour les centrales en service qui en bénéficient sur la base de la législation précédente. Toutefois, certains de ces sites devront passer à la commercialisation directe (cf. ci-après).

Pour les projets, ayant reçu une décision-RPC positive avant le 31.12.2013 (inclus), pour lesquels la 1ère notification d’avancement (NAP1) a été remise, et qui seront mis en service à partir du 01.01.2018, le calcul de la RPC et sa durée de rétribution sont définis par la législation au moment de la réalisation de ce 1er avancement. Comme jusqu’en 2013, aucune NAP n’était demandée, la présentation du permis de construire ou de la concession à l’autorité compétente permettra de définir la date de « réalisation » du projet.

Pour les projets ayant reçu une décision-RPC positive après le 31.12.2013, ayant remis la NAP1, et qui seront mis en service à partir du 01.01.2018, le calcul de la RPC et sa durée de rétribution sont définis par la législation à la date de soumission de cette notification.

Alors que les décisions-RPC positives pour les sites qui n’ont pas enore été mis en service au 01.01.2018 conservent leur validité, leurs montants et les durées de rétribution communiqués ne sont plus valables en vertu de la nouvelle LEne (cf. ci-après les détails des nouveaux tarifs) ! En effet, les précédentes dispositions transitoires ne sont plus applicables.

Exceptions à la limite inférieure (OEneR Art.9)

Les nouvelles centrales hydrauliques d’une puissance inférieure à 1 MW sont exclues du système de rétribution à l’injection (SRI). Pour les contributions d »investissement lié aux agrandissements ou rénovations, la puissance minimale est de 300 kW. La puissance reste définie comme la puissance hydraulique théorique moyenne de l’eau (selon l’art. 51 LFH – Loi sur l’utilisation des forces hydrauliques-).

Cette limite inférieure ne s’applique pas aux turbinages d’eau potable ou d’eaux usées, aux centrales de dotation, aux exploitations dites accessoires, telles que celles liées à l’enneigement ou l’irrigation, et aux installations sur des canaux artificiels (à condition qu’il n’y ait aucun nouvel impact sur les cours d’eau naturels ou ceux présentant un intérêt écologique). A noter que, de plus, par rapport au texte mis en consultation, ne sont plus considérées comme exception les centrales construites en lien avec d’autres interventions sur les cours d’eau telles que renaturations et mesures de protection contre les crues.

Contributions d’investissement pour les rénovations et les agrandissements (OEneR Chapitre 5, Art. 47 et 48)

Les rénovations et les extensions de petites centrales ne bénéficient plus du système de tarifs de rachat, mais de contributions d’investissement. Ceci s’applique à tous les sites où le potentiel hydraulique a déjà été exploité et aux sites où le remplacement complet des équipements n’a pas encore été réalisé, et pour autant que ces travaux aient été effectués après le 01.01.2013. Un remplacement est considéré comme complet lorsque l’investissement nécessaire est approximativement aussi important que celui d’une nouvelle installation comparable (en d’autres termes, si le remplacement est complet, l’installation est considérée comme étant nouvelle et n’a pas droit à l’aide à l’investissement).

Le calcul des contributions d’investissement se base sur la méthode des flux de trésorerie actualisés, selon laquelle les évolutions futures des prix, des taux d’intérêt, des durées d’amortissement (OEneR Annexe 2.2) et des charges d’exploitation et d’entretien (2% des coûts d’investissement) sont largement prédéterminées.

Pour pouvoir prétendre à des contributions aux rénovations, il est nécessaire de remplacer au moins un des composants principaux de la centrale et d’investir au moins 7 ct/kWh (sur la base de la production moyenne des 5 dernières années).

Les demandes d’aide à l’investissement peuvent être déposées auprès de l’OFEN à partir du 1er janvier 2018. Les projets « sauteurs de place » actuellement sur la liste d’attente de la RPC seront traités en priorité, à condition de soumettre une demande, au plus tard le 31 mars 2018. Les formulaires et outils correspondants seront publiés à la fin de l’année. A ce jour, une fiche d’information, publiée par l’OFEN, intitulée « Aides à l’investissement pour les petites centrales hydroélectriques » est disponible (en allemand) sous: http://www.bfe.admin.ch/themen/06902/06905/06908/06911/index.html?lang=fr&dossier_id=06915

Commercialisation directe (OEneR Art. 14)

L’ancienne RPC est transformée en un système de rétribution de l’injection avec commercialisation directe pour les centrales:

  • de plus de 500 kW51 LFH (soit @ 750 kW de puissance électrique), déjà dans le régime RPC, le changement devant être effectué au plus tard en 2020.
  • de plus de 100 kW51 LFH (soit @ 150 kW de puissance électrique) sous le régime SRI.

La rétribution des installations dans la commercialisation directe se compose du prix obtenu par la vente et de la prime d’injection (taux de rétribution moins prix de marché de référence). Lorsqu’un exploitant peut injecter de l’électricité à un prix supérieur au prix de marché de référence, il obtient des recettes supérieures à celles qu’il aurait obtenues avec une rétribution fixe (et inversement).

Nouveaux tarifs de reprise de l‘électricité (OEneR, annexe 1.1, chapitre 2)

Les tarifs mis en consultation ont été légèrement augmentés. En outre, le bonus d’aménagement des eaux pour les sites accessoires a été révisé à la hausse. Mais la période de rétribution n’est plus que de 15 ans.

Swiss Small Hydro met à disposition un fichier de calcul du tarif de reprise de l’électricité, reprenant toutes les formules appliquées en fonction de la date de mise en service, y compris celles antérieures au 31.12.2013.

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Rémunération de l’injection d’énergie de réseau (LEne Art. 15 /OEne Art. 12)

Si les producteurs et les gestionnaires de réseau ne parviennent pas à s’entendre sur un tarif, la rétribution est fixée en fonction des coûts supportés par le gestionnaire de réseau pour l’achat d’électricité de valeur équivalente. L’achat auprès de tiers et le coût de ses installations de production sont pris en compte. Le terme « équivalente » se réfère aux caractéristiques techniques de l’électricité (telles que quantité d’énergie, profil de puissance, prévisibilité de la production) – et non pas à la valeur ajoutée écologique. Les certificats d’origine peuvent donc continuer à faire l’objet d’échanges commerciaux séparés. Les prix devraient se situer approximativement dans la fourchette du tarif de l’énergie pour les clients finaux de l’approvisionnement de base, étant donné qu’ils sont également fondés sur le coût de production et les contrats de fourniture de l’opérateur du réseau. Contrairement aux frais de remboursement, le prix de l’énergie peut également inclure les frais de vente, la valeur ajoutée écologique et les différences d’intérêt.

Agrandissements et rénovations ultérieurs (OEneR Art. 28, Art. 106 et Annexe 1.1 Chapitre 3)

En cas de d’agrandissement ou de rénovation d’une centrale dans le système de rétribution à l’injection, le taux de rémunération initial est réduit proportionnellement dès la date de mise en service de la centrale agrandie ou rénovée. Le délai de paiement n’est pas prolongé. Cette règle ne s’applique pas aux exploitants qui ont déjà entamé un agrandissement ou une rénovation avant l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance et qui mettront en service la centrale agrandie ou rénovée avant le 30 juin 2018, et l’annonceront à l’organe d’exécution avant le 31 juillet 2018.

05.12.2017 à Olten: présentation des nouvelles conditions cadre par Swiss Small Hydro

L’association suisse de la petite hydraulique organise le 5 décembre, à Olten, une demi-journée de présentations et de discussion sur le thème de la Stratégie énergétique 2050 et de ses conséquences pour la petite hydraulique. Parmi les intervenants, à noter la présence de Regula Petersen (cf. article suivant) et de Hans-Heiri Frei de Swissgrid. Une traduction simultanée, en français, sera assurée.

Des détails sur cette demi-journée et sur l’inscription (requise d’ici au 27.11.17) sont disponibles sous : https://swissmallhydro.ch/fr/events/petites-centrales-hydroelectriques-mise-en-pratique-de-la-strategie-energetique-2050/