OFEV – Modification de la procédure relative à l’assainissement écologique des centrales hydroélectriques

Avec la nouvelle loi sur l’énergie, qui entrera en vigueur le 01.01.2018, ce n’est dorénavant plus la société nationale du réseau de transport (Swissgrid), mais l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) qui est compétent pour statuer sur l’indemnisation des mesures destinées à assainir les centrales hydroélectriques (art. 62, al. 2, LEne). L’indemnité est régie par l’art. 34 LEne (qui correspond à l’actuel art. 15abis). Les versements correspondants sont portés à la charge du fonds alimenté par le supplément (art. 35, al. 2, let. h, LEne). Si cette modification entraîne des changements au niveau de la procédure, elle ne modifie en rien l’esprit de la réglementation actuelle.

Vous trouverez de plus amples informations dans la lettre d’information de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) ainsi que sur la page d’accueil de l’OFEV à l’aide à l’exécution « Renaturation des eaux »:

http://www.bafu.admin.ch/execution-renaturation