Droits d’eau immémoriaux / LFH – une amélioration est nécessaire

Dans son arrêt BGE 145 II 140 rendu en 2019, le Tribunal fédéral exige que les droits d’eau immémoriaux soient convertis en concessions à la «première occasion». Cette décision, qui conduit à mettre un terme à l’assainissement écologique des installations sous ce type de droit, a soulevé de nombreuses questions auprès des cantons et des propriétaires des centrales concernées.

Avec la motion 23.3498 «Protéger les droits d’eau immémoriaux et créer des conditions claires pour l’application des dispositions relatives aux débits résiduels», adoptée en mars 2024, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de mieux réglementer cette phase de transition et d’apporter des clarifications. Ainsi, de juillet à octobre, le Conseil fédéral a mené une consultation (désormais terminée) sur le projet de loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (LFH), révisé en conséquence.

Swiss Small Hydro a étudié ce projet et en a discuté de manière approfondie avec d’autres groupes d’intérêts et parties concernés. L’association arrive à la conclusion que le projet mis en consultation ne remplit pas le mandat du Parlement et demande qu’il soit remanié en conséquence, avec la mise en place d’un groupe d’accompagnement.

Swiss Small Hydro demande notamment :

• Un délai et une réglementation clairs concernant les débits résiduels à appliquer, soutenus par les cantons et sous la protection illimitée de tous les investissements réalisés légalement.
• Que les droits d’eau permanents soient préservés en tant que droits d’eau valables pendant la phase de transition, afin que l’assainissement écologique de ces installations soit à nouveau possible.
• Une prolongation de la phase de transition en cas de recours en justice ou d’autres retards non imputables à l’exploitant de la centrale hydraulique.
• L’octroi, par les cantons, d’une durée de concession qui permette d’amortir les investissements réalisés, ce qui n’est pas le cas avec la réduction à quanrante ans et moins demandée par les organisations environnementales.

Voir aussi notre prise de position complète (lien en allemand).