DETEC– Consultation en cours sur diverses ordonnances
Depuis le 27 avril, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation sur le projet de révision partielle de plusieurs ordonnances telles que celles sur l’énergie (OEne), sur les installations à basse tension (OIBT), sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR), sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM), sur les matériels électriques à basse tension (OMBT).
La procédure de consultation durera jusqu’au 13 août 2021. Il est prévu que les ordonnances révisées entrent en vigueur début 2022.
Avec la révision de l’OEneR, en cas de remplacement complet d’une installation hydroélectrique existante, celle-ci ne sera plus considérée comme une nouvelle installation. Cette adaptation permet à ce type de centrale de sortir de la liste d’attente du système de rétribution à l’injection et d’établir une demande de contribution d’investissement.
Le texte révisé précise encore que le prix de marché de référence dans le système de rétribution de l’injection sera calculé sur une base mensuelle et non plus trimestrielle. Cet ajustement devrait être à l’avantage de la petite hydroélectricité, lui permettant de bénéficier de tarifs plus élevés pendant les mois de forte production.
La révision de l’OEne apporte des précisions juridiques sur la planification directrice et sur l’intérêt national que peut revêtir une installation hydroélectrique. Ceci est lié notamment au barrage de Grimsel.
En particulier, à l’article 7a: L’autorisation relative à une installation hydroélectrique ne nécessite pas que les tronçons de cours d’eau qui se prêtent à l’utilisation d’énergies renouvelables soient désignés conformément à l’art. 10 LEne. Cet article signifie que les projets peuvent être approuvés même si un canton n’a pas encore désigné ces tronçons de cours d’eau. Cela réduit un certain nombre d’obstacles dans la procédure d’approbation.
De plus, les installations hydroélectriques qui n’ont pas d’impact significatif sur le territoire et l’environnement ne sont pas à prévoir dans le plan directeur si elles revêtent un intérêt national. Sont également développées les conditions d’un agrandissement et d’une rénovation d’installation provoquant « la grave altération d’un objet d’importance nationale inscrit dans un inventaire fédéral conformément à l’art. 5, al. 1, de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) ou une dérogation des buts visés par la protection d’un biotope d’importance nationale conformément à l’art. 18a LPN« .
Elle précise également certains points concernant la consommation propre.
La révision de l’ordonnance du DETEC sur l’OGOM vise à simplifier le processus de certification de conformité, mais uniquement pour les données des installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 100 kW (auparavant 30 kVA).
Les autres révisions des ordonnances ne touchent pas directement la petite hydraulique.
Les « grandes » modifications de la loi sur l’énergie (LEne) sont attendues d’ici la fin du mois.
