CF-CEATE-N : Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme
L’initiative parlementaire Girod 19.443 «Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l’éolien et la géothermie» a été déposée en juin 2019. Elle faisait état que la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC /SRI) et la rétribution unique pour le photovoltaïque ont été limitées respectivement à 2023 et 2031. Les différentes énergies renouvelables feront de ce fait l’objet d’une inégalité de traitement dès 2023. Cette initiative mentionnait qu’il appartenait au Parlement de combler cette lacune en mettant les différentes énergies renouvelables sur un pied d’égalité.
Le 1er juin 2021, le Conseil fédéral a approuvé l’avis qu’il avait émis sur le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) consacré à l’initiative parlementaire Girod 19. Ainsi, le CF propose au Parlement de ne pas entrer en matière sur ce projet d’acte, issu de la CEATE-N. De son point de vue, le projet de révision de la loi sur l’énergie élaboré par ladite commission ne suffit pas à renforcer la sécurité de l’approvisionnement en électricité sur le long terme et à assurer une intégration efficace et sûre des énergies renouvelables dans le système d’électricité en Suisse. Les mesures plus poussées qui sont nécessaires à cet effet figurent dans le projet de loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Il est prévu que le Conseil fédéral approuve peu après la fin de la session d’été le message concernant cette loi, qui regroupe une révision de la loi sur l’énergie et une révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité.
En savoir plus : CF (01.06.2021), CEATE-N (20.04.2021) et initiative Girod
