Prise de position au sujet de la consultation 16.452 Initiative parlementaire Rösti – Développement de la production d’électricité d’origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d’impact.

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Swiss Small Hydro a publié sa position au sujet de l’initiative parlementaire 16.452 Rösti « Développement de la production d’électricité d’origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d’impact « . Swiss Small Hydro soutient le nouvel alinéa 5 de l’article 58a de la loi sur les forces hydrauliques (P-LFH) proposé par la CEATE-N (Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national) et rejette l‘alinéa 6 supplémentaire proposé par une minorité de la commission.

Du point de vue  de la petite hydraulique, les arguments suivants sont à relever :

  • La petite hydraulique existe depuis des siècles. En témoignent, notamment, la région de Glaris, le bassin versant de la Suze dans le Jura ou encore le Toggenburg, où l’énergie hydraulique servait, ou sert encore aujourd’hui, à alimenter filatures, scieries, moulins et autres processus industriels. Or, actuellement la LFH définit la situation de référence pour les études d’impact comme celle antérieure au premier turbinage. En supposant qu’il soit possible de définir ce potentiel écologique initial, quelle en serait sa pertinence ? En effet, si on se réfère aux changements climatiques actuels et à l’évolution de l’utilisation du cours d’eau, aux changements irréversibles liés aux glissements de terrain, à la déforestation, à l’imperméabilisation du sol, est-il concrètement et raisonnablement envisageable de revenir à cet état « originel »
  • Contrairement à l’état « originel », l’état actuel du milieu peut être déterminé relativement facilement grâce à des études appropriées, et ce, en tenant compte des derniers développements écologiques de la zone impactée. Par exemple, suite à l’abandon de la production par accumulation journalière, de nombreux réservoirs, de par leur envasement, sont devenus de précieux habitats, souvent protégés, notamment pour des espèces en voie de disparition. Swiss Small Hydro soutient donc ce nouvel alinéa 5
  • La plupart des projets de turbinage et d’assainissement écologique sont complexes et bardés d‘incertitudes pour les porteurs de projets, sans compter les retards causés par des oppositions trop souvent systématiques. De plus, force est de constater combien les exigences imposées à l’hydroélectricité ne cessent d’augmenter. Soit, au final, une mise en œuvre des plus coûteuses. A ceci s’ajoute, pour la petite hydraulique, la condamnation juridique de son développement, liée à la définition d’une limite inférieure de puissance, et ce, quel que soit l’impact environnement des projets. Ainsi, SSH rejette l’alinéa 6 qui pourrait se traduire par une augmentation des exigences en matière de mesures environnementales.

Aujourd’hui, on peut supposer que l’hydroélectricité n’atteindra pas les objectifs formulés dans la Stratégie énergétique 2050, si aucune mesure n’est prise pour protéger la production actuelle et inciter l’investissement. Les conditions-cadres économiques jouent un rôle important à cet égard, mais tout aussi importantes sont la stabilité des conditions-cadres, l’efficacité des processus d’approbation et la protection des investissements pertinents.

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