Révision des ordonnances sur l’énergie – Adaptations pour les installations d’exploitation accessoire à partir de 2026
Le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé des révisions partielles de l’ordonnance sur l’énergie (OEne) et de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR), applicables à partir du 01.01.2026.
Les modifications apportées à l’article 9 de l’OEneR entraînent des répercussions sur les conditions-cadres applicables aux petites centrales hydrauliques, en particulier celles utilisant l’eau potable.
L’alinéa 2 de l’article 9 de l’OEneR précise les nouvelles exigences applicables aux installations d’exploitation accessoire. Désormais, pour qu’une installation soit qualifiée d’exploitation accessoire, il s’agit de démontrer suivant le dimensionnement des parties communes de l’aménagement, que la production d’électricité ne constitue pas l’objectif principal de l’aménagement, mais son usage secondaire. En effet, il est désormais exigé de garantir que les captages d’eau, conduites forcées, réservoirs, …, ne sont pas dimensionnés pour des débits d’eau supérieurs à ceux nécessaires à l’utilisation principale (p. ex. enneigement artificiel, approvisionnement en eau potable).
Un site ne perd pas le statut d’installation d’exploitation accessoire, si, pour des raisons techniques, p. ex. en raison d’une pression plus élevée, certaines parties de l’installation doivent être renforcées pour l’utilisation énergétique. De plus, le turbinage de toute l’eau captée pour l’utilisation principale, y compris les trop-pleins des réservoirs et des lacs de retenue, est possible. Ainsi, lorsque l’utilisation principale (notamment l’enneigement artificiel) ne nécessite que peu d’heures de fonctionnement, le turbinage de l’eau captée tout au long de l’année peut être considéré comme un usage secondaire.
Cependant, il n’est pas permis de créer des captages d’eau supplémentaires qui servent exclusivement à la production d’électricité et qui ne sont à aucun moment nécessaires à l’usage principal. Dans un tel cas, la production d’électricité serait considérée comme l’usage principal et le site de turbinage ne serait donc plus considéré comme une installation d’exploitation accessoire.
Cet alinéa a été amélioré par rapport au projet mis en consultation, dans le sens souhaité par Swiss Small Hydro. Néanmoins, une interprétation encore plus large aurait été souhaitable dans l’intérêt de la production d’électricité, qui aurait permis, par exemple, une production mieux adaptée aux besoins grâce à des diamètres de conduites plus importants ou une utilisation optimisée des synergies de l’infrastructure existante.
Dans les autres révisions proposées en consultation, on peut noter que l’introduction d’un maximum pour la contribution d’investissement de 4 CHF/kWh a été totalement abandonnée, tout comme le texte définissant comme « nouvelles installations », les remises en service de sites qui n’avaient pas été utilisés ces 30 dernières années. Swiss Small Hydro se félicite également de ces deux corrections apportées au projet mis en consultation.
Le communiqué de presse du CF ainsi que les nouveaux textes se trouvent en ligne.
La prise de position de SSH de juillet 2025 (en allemand uniquement) est également consultable en ligne.
