TVA et rétribution du courant injecté

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Pour les entreprises assujetties TVA qui effectuent leurs décomptes selon la méthode du taux de la dette fiscale nette ou selon des taux forfaitaires, les montants de la prime d’injection et de l’indemnité de gestion ne font pas partie du chiffre d’affaires imposable.

Extrait du courriel du 11 juillet 2019 de M. D. Python, AFC Division Droit, Equipe IV, adressé au fiduciaire Ficonom SA sur demande de l’entreprise Turbinor SA, membre de Swiss Small Hydro] :

LTVA = Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée
OTVA = Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée
IT 15 = Info TVA 15 Décompte et paiement de l’impôt
ITS 07 = Info TVA 07 concernant le secteur Electricité et gaz naturel amenés dans des conduites

La prime d’injection et l’indemnité de gestion (système de rétribution de l’injection [SRI] au sens de la LEne) représentent une indemnité compensatoire (art. 18 al. 2 let. g LTVA) donc il ne s’agit pas d’une contre-prestation et elles n’entraînent pas de réduction de la déduction de l’impôt préalable (chif. 7.7 de l’ITS 07). Lesdits montants sont à indiquer sous chiffre 910 du décompte TVA prévu pour les taux de la dette fiscale nette de Turbinor SA et, ne faisant pas partie du chiffre d’affaires imposable, elles ne doivent pas être déclarées sous chiffre 200 (chif. 1.5 de l’IT 15). Il ne faut pas mentionner de TVA sur ces montants.

Les entreprises qui auraient trop payé de TVA (par ex. en ayant appliqué le(s) taux sur le chiffre d’affaires total) peuvent effectuer une correction au prochain décompte TVA pour l’année en cours et/ou soumettre un décompte rectificatif conformément à l’art. 72 LTVA, taux de la dette fiscale nette / taux forfaitaires (concordance annuelle) pour les décomptes de l’année 2018.

Pour plus d’information à ce sujet, vous pouvez vous adresser directement à l’AFC ou à votre fiduciaire.

Michel Hausmann, Turbinor SA / EnEn Sàrl, 08.10.2019

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