Renforcement des instruments d’encouragement de la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables
Actuellement, la nouvelle « loi fédérale sur la sécurité de l’approvisionnement en électricité grâce aux énergies renouvelables » («Mantelerlass») est débattue au Parlement. Il avait déjà été décidé en 2021 d’anticiper certaines parties de ce «Mantelerlass». Ces adaptations de la loi sur l’énergie entreront en vigueur le 1er janvier 2023. Or, lors de sa séance du 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a communiqué les adaptations au niveau des ordonnances. Le paquet de révision permet ainsi de développer les instruments d’encouragement de la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.
Les adaptations suivantes sont particulièrement importantes pour la petite hydroélectricité :
Nouvelles installations :
Avec le passage aux contributions à l’investissement (CI), les nouvelles installations pourront à nouveau bénéficier de subventions à partir du 01.01.2023. Jusqu’à présent, les CI ne s’appliquaient qu’à la rénovation et à l’agrandissement des petites centrales hydroélectriques. Les nouvelles installations seront soutenues par une CI de 50% des coûts d’investissement imputables. Cette part peut même s’élever à 60% si au moins 50% de la production est générée durant le semestre d’hiver et si cette production hivernale s’élève à au moins 5 GWh. La puissance minimale de 1 MW (au sens de la LFH) est maintenue, mais des exceptions sont appliquées :
- aux installations à usage accessoire, telles que les centrales sur eau potable ou sur eaux usées, les centrales liées aux installations d’enneigement ou à l’utilisation de l’eau des tunnels
- aux centrales de dotation,
- aux installations sur les canaux d’évacuation des crues créés artificiellement, les canaux industriels et les canaux de dérivation et d’évacuation souterraine existants, pour autant qu’il n’y ait pas de nouvelles atteintes aux cours d’eau naturels ou de valeur écologique.
Agrandissements notables :
En cas d’agrandissements notables, la CI s’élève également à 50% des coûts d’investissement imputables. Ici aussi, la part peut être portée à 60% si au moins 50% de la production est générée durant le semestre d’hiver et si la production hivernale supplémentaire est d’au moins 5 GWh. Le caractère notable d’un agrandissement est défini par différents critères (p. ex. augmentation de la hauteur de chute brute, utilisation d’eau supplémentaire, augmentation de la production nette ; pour plus de détails, se référer à l’OEneR, article 47, alinéa 1).
La puissance minimale de 300 kW (au sens de la LFH) est maintenue, avec les mêmes exceptions que pour les nouvelles installations.
Rénovations notables :
Les rénovations notables sont soutenues à hauteur de 40% des coûts d’investissement imputables si la puissance est inférieure à 1 MW. Cette part est réduite proportionnellement jusqu’à 20% pour une puissance de 10 MW. Pour les centrales hydroélectriques plus puissantes, la CI reste fixée à 20%. Pour justifier du caractère « notable » de la rénovation, l’investissement doit être d’au moins 14 centimes/kWh (contre 7 ct/kWh jusqu’à présent) par rapport à la production nette moyenne. Pour plus de détails, se référer à l’OEneR, article 47, alinéa 2).
La puissance minimale de 300 kW (au sens de la LFH) est maintenue, avec les mêmes exceptions que pour les nouvelles installations.
De plus, dans un communiqué du 24 novembre, l’OFEN définit les affectations du fonds alimenté par le supplément 2023. Un montant de 0,1 centime/kWh a été réservé pour la petite hydroélectricité, ce qui devrait correspondre à environ 60 millions de CHF par an.
Communiqué du CF du 23.11.2022
Communiqué de l’OFEN du 24.11.2022
Graphique des affectations du fonds alimenté par le supplément 2023
(Nous compléterons cet article au fur et à mesure que de nouveaux détails sont connus.).
