Communiqué de presse : avis de droit indépendant sur les droits d’eau immémoriaux

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St. Gall, 7 décembre 2020

Selon un arrêt du Tribunal fédéral de mars 2019, des procédures de demande de concession pour des centaines de centrales hydrauliques sous droits d’eau immémoriaux devraient être menées « dès que possible ». L’arrêt bloquerait donc les investissements dans l’assainissement et la rénovation de ces centrales, en particulier pour leur remise à niveau en termes écologiques.  Un avis de droit indépendant commandé par Swiss Small Hydro montre maintenant une porte de sortie : une application pragmatique et appropriée de l’arrêt permettra de réduire massivement l’implication des offices cantonaux tout en répondant aux exigences de l’écologie des eaux. Une application qui s’accompagnera de la protection de la confiance et de la garantie de la propriété des producteurs d’électricité

La question des droits d’eau immémoriaux (aussi dits permanents ou perpétuels) a fait l’objet de l’arrêt du Tribunal fédéral ATF 145 II 140. Le Tribunal fédéral a ainsi décidé qu’après 80 ans, les règles en vigueur aujourd’hui sur l’utilisation de l’eau devraient en principe être appliquées sans indemnisation.

Swiss Small Hydro a commandé un avis de droit indépendant concernant la mise en œuvre de l’arrêt du Tribunal fédéral par les cantons. L’expertise conclut que l’objectif principal du Tribunal fédéral est de faire appliquer le droit en vigueur également pour les cas où l’utilisation de l’eau est basée sur des droits privés immémoriaux.

Les droits d’eau privés sont protégés par la garantie de la propriété prévue par la Constitution fédérale. Remplacer ces droits privés par des concessions d’État constitue une expropriation. Cette expropriation n’est admissible que s’il existe une base légale suffisante, la procédure d’expropriation a été menée au préalable, et qu’une indemnisation complète a été versée.

L’avis de droit arrive à la conclusion que le Tribunal fédéral ne remet pas en cause directement les droits d’eau privés immémoriaux proprement dits, mais leur acquisition. Ce qui est essentiellement nouveau et fondamental dans l’arrêt du Tribunal fédéral, c’est la limitation de la durée d’acquisition des droits d’eau privés immémoriaux.

Une fois les investissements amortis, les droits d’eau privés immémoriaux ne sont plus considérés comme acquis. Dès lors, le droit en vigueur doit en général s’appliquer également, sans indemnisation, à l’utilisation de l’eau par des droits privés. Pour cela il n’est pas nécessaire de remplacer les droits privés par des concessions, ce qui serait, à cette fin, disproportionné.

Swiss Small Hydro s’engage en faveur d’un système énergétique durable, ce qui n’est pas en porte-à-faux avec la protection des droits d’eau immémoriaux. Au contraire : un climat d’investissement et de production sûr pour les exploitants de petites centrales hydrauliques est essentiel afin de mettre en œuvre la Stratégie énergétique 2050 et l’objectif d’une  » Suisse neutre pour le climat en 2050″. Conformément à ces objectifs de la Confédération, on s’attend à une augmentation de la petite hydroélectricité – et les centrales ayant des droits d’eau immémoriaux y contribuent de manière significative..

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