CEATE-N – Renouvellement de concessions hydrauliques

source: www.parlament.ch

La commission propose de préciser la réglementation relative aux études de l’impact sur l’environnement requises pour le renouvellement de concessions hydrauliques. À l’avenir, ces études se fonderont sur l’état tel qu’il se présente au moment du renouvellement de la concession. Adopté par 14 voix contre 9 et 1 abstention, le projet concerné met en œuvre l’initiative parlementaire du conseiller national Albert Rösti (16.452). A cet égard, une minorité s’est prononcée en faveur de la disposition supplémentaire prévoyant que, dans de tels cas, des mesures en faveur de la nature et des paysages soient convenues ou ordonnées, dans la mesure du possible et pour autant que ces mesures soient proportionnelles. Les résultats de la consultation sont disponibles sur la page Internet de la commission.