Dans son arrêté du 29 mars 2019 (BGE 145 II 140) (uniquement disponible en allemand), le Tribunal fédéral a décidé que les droits d’eau immémoriaux dont disposent les exploitants d’aménagements hydroélectriques doivent être remplacés «à la première occasion» par des concessions conformes au droit actuel.

L’Agenda 21 pour l’eau propose sur son site une compilation des principales questions et leur apporte une réponse en se basant sur l’arrêt lui-même ou sur les analyses juridiques.

Des FAQ désormais en français.

Les conditions-cadre actuellement en vigueur pour la petite hydraulique limitent les contributions d’investissement aux rénovations et agrandissements. Or, le 18 juin 2021, un projet de nouvelle loi a été adopté par le Conseil fédéral en vue d’ouvrir ces contributions d’investissement aux nouveaux sites. Le projet porte le nom de Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité). Elle précise également les conditions d’une contribution sur les études de projet.

A noter que les installations de type accessoires continueront d’être exemptées des limites inférieures de puissance.

Enfin il est précisé à la dernière page de ce projet de loi:

II 1.La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

En savoir plus: communiqué du CF du 18.06.2021

Et ci-dessous l’article 26 du chapitre 5, principal texte de loi pour la petite hydraulique:

1. Une contribution d’investissement peut être sollicitée:
a. pour la réalisation de nouvelles installations hydroélectriques d’une puissance d’au moins 1 MW;
b. pour l’agrandissement notable d’installations qui présentent une puissance d’au moins 300 kW après l’agrandissement;
c. pour la rénovation notable d’installations qui présentent une puissance d’au moins 300 kW et de 5 MW au plus après la rénovation.

3. La contribution d’investissement se monte à:
a. 60 % au plus des coûts d’investissement imputables pour les installations visées à l’al. 1, let. a et b, d’une puissance allant jusqu’à 10 MW

b. 40 % au plus des coûts d’investissement imputables: […]2. pour les installations visées à l’al. 1, let. c.

4 Une contribution peut être sollicitée pour les études de projet de nouvelles installations hydroélectriques ou d’agrandissements notables d’installations
hydroélectriques répondant aux exigences de l’al. 1, let. a et b. Elle se monte à 40 % au plus des coûts d’étude de projet imputables et est déduite d’une éventuelle contribution au sens de l’al. 1.

5 Les limites inférieures de puissance visées à l’al. 1 ne s’appliquent pas aux installations d’exploitation accessoire.

6 Le Conseil fédéral peut exempter d’autres installations hydroélectriques des limites inférieures de puissance visées à l’al. 1, pour autant qu’elles remplissent l’une des
conditions suivantes:
a. elles sont implantées sur des cours d’eau déjà exploités;
b. elles n’engendrent aucune atteinte supplémentaire aux cours d’eau naturels ou présentant un intérêt écologique.

Au 1^er janvier 2021, la Suisse comptait 677 aménagements hydroélectriques en exploitation d’une puissance égale ou supérieure à 300 kW (au 01.01.2020: 674 installations). Par rapport à l’année précédente, la puissance maximale au générateur a augmenté de 22 MW, une hausse due à la mise en service de plusieurs nouvelles centrales ainsi qu’à des rénovations d’installations existantes.

La production d’énergie attendue a progressé d’environ 174 GWh/an par rapport à l’année précédente pour atteindre quelque 36’741 GWh/an (au 01.01.2020: 36’567 GWh/an).

La hausse induite par les centrales mises en service en 2020 est de 61.5 GWh/an. Le reste de l’augmentation est due aux aménagements dépendant de zones fortement englacées.

Les cantons présentant les plus grandes perspectives de production sont le Valais avec 9862 GWh/an (26.8%), les Grisons avec 7993 GWh/an (21.7%), le Tessin avec 3566 GWh/an (9.7%) et Berne avec 3336 GWh/an (9.1%).

En 2020, 20 aménagements, dont la production devrait atteindre 215 GWh/an, étaient en construction.

La production effective des petites centrales hydroélectriques, d’une puissance inférieure à 300 kW a progressé de 1 GWh/an en 2020.

Selon la loi sur l’énergie en vigueur, la production annuelle moyenne d’électricité d’origine hydraulique devra atteindre 37’400 GWh d’ici à 2035, à comparer à la production indigène pour 2020 de 36’274 GWh/an (une fois les pompes d’alimentation et les centrales de moins de 300 kW considérées), soit 137 GWh/an de plus que l’année précédente

En savoir plus

Les derniers chiffres publiés concernant le système de rétribution à l’injection à ce jour correspondent à l’état des demandes au 01.01.2021.

Ce rapport présente pour chaque canton le total des installations subventionnées, qu’elles soient en service, prochainement en service, ou sur liste d’attente.

Ainsi, pour l’énergie hydraulique, le canton des Grisons remporte le record du nombre d’installations en service et bénéficiaires du SRI (120 sites) et celui de la production électrique annuelle (431 GWh). Le record de puissance revient au Valais avec 142 MW.

La liste d’attente compte, sur toute la Suisse, encore 243 installations, soit une puissance totale de 262 MW et une production électrique estimée à 881 GWh/an.

En savoir plus

L’initiative parlementaire Girod 19.443 «Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l’éolien et la géothermie» a été déposée en juin 2019. Elle faisait état que la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC /SRI) et la rétribution unique pour le photovoltaïque ont été limitées respectivement à 2023 et 2031. Les différentes énergies renouvelables feront de ce fait l’objet d’une inégalité de traitement dès 2023. Cette initiative mentionnait qu’il appartenait au Parlement de combler cette lacune en mettant les différentes énergies renouvelables sur un pied d’égalité.

Le 1^er juin 2021, le Conseil fédéral a approuvé l’avis qu’il avait émis sur le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) consacré à l’initiative parlementaire Girod 19. Ainsi, le CF propose au Parlement de ne pas entrer en matière sur ce projet d’acte, issu de la CEATE-N. De son point de vue, le projet de révision de la loi sur l’énergie élaboré par ladite commission ne suffit pas à renforcer la sécurité de l’approvisionnement en électricité sur le long terme et à assurer une intégration efficace et sûre des énergies renouvelables dans le système d’électricité en Suisse. Les mesures plus poussées qui sont nécessaires à cet effet figurent dans le projet de loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Il est prévu que le Conseil fédéral approuve peu après la fin de la session d’été le message concernant cette loi, qui regroupe une révision de la loi sur l’énergie et une révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité.

En savoir plus : CF (01.06.2021), CEATE-N (20.04.2021) et initiative Girod