CEATE-N – Motion pour le maintien des droits d’eau immémoriaux
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a achevé son examen du projet de révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire.
La motion « Protéger les droits d’eau ancestraux et créer un cadre clair pour l’application des dispositions relatives aux débits résiduels » a été déposée à cette occasion. Ainsi, les droits d’eau ancestraux doivent pouvoir être conservés si les centrales hydroélectriques concernées ne sont pas soumises à des prescriptions moins strictes en matière de protection des eaux et de débits résiduels. De l’avis de la commission, la volonté du constituant est de maintenir les droits d’eau ancestraux, même si ceux-ci entrent en conflit avec la souveraineté de l’État sur les eaux prévue par la Constitution. Le Conseil fédéral est donc chargé d’élaborer un projet de loi visant à garantir les droits d’eau matrimoniaux.
La commission a décidé de déposer la motion 23.3498, intitulée « Protéger les droits d’eau immémoriaux et créer des conditions claires pour l’application des dispositions relatives aux débits résiduels ». Par cette motion, la commission souhaite assurer la pérennité des droits d’eau immémoriaux, un objectif qui, à ses yeux, correspond à la volonté du constituant. Selon elle, ces droits d’eau particuliers et ancestraux ne doivent toutefois pas conduire à ce que les centrales hydroélectriques concernées soient soumises à des prescriptions moins strictes en matière de protection des eaux et de débits résiduels que les centrales faisant l’objet d’une concession de droit public. Selon la minorité de la commission, de tels droits d’eau privés accordés pour une durée illimitée sont en contradiction avec le principe constitutionnel de la souveraineté de l’État sur les eaux. Ne voyant pas de nécessité d’intervenir en la matière, elle propose de rejeter la motion.
Le Conseil fédéral est donc cette fois chargé d’élaborer un projet de loi visant à garantir ces droits d’eau permanents.
