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4 résultats de recherche pour : ehehafte rechte

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Cdp – Le Conseil des Etats approuve des délais transitoires plus longs pour le remplacement des droits d’eau immémoriaux

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Berne, 05.03.2024 Le Conseil des Etats a approuvé aujourd’hui le deuxième point de la motion 23.3498 « Protéger les droits d’eau immémoriaux et créer des conditions claires pour l’application des dispositions relatives aux débits résiduels ». Le Conseil fédéral est ainsi chargé d’élaborer un projet de loi réglant le délai dans lequel les centrales hydroélectriques détenant des […]

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Soutien aux petites centrales hydroélectriques : Swiss Small Hydro va de l’avant avec l’initiative « Chaque kWh compte !»

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Liestal / Saillon, 17 janvier 2024 La « loi fédérale sur la sécurité de l’approvisionnement en électricité grâce aux énergies renouvelables » (également appelée « Mantelerlass ») contient une disposition de soutien dont les centrales hydrauliques peuvent également profiter : la garantie d’une rétribution de la production d’électricité injectée dans le réseau au moins au prix de revient. L’association […]

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Communiqué de presse : avis de droit indépendant sur les droits d’eau immémoriaux

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St. Gall, 7 décembre 2020 Selon un arrêt du Tribunal fédéral de mars 2019, des procédures de demande de concession pour des centaines de centrales hydrauliques sous droits d’eau immémoriaux devraient être menées « dès que possible ». L’arrêt bloquerait donc les investissements dans l’assainissement et la rénovation de ces centrales, en particulier pour leur remise à […]